Impots sur le revenu de 2002 à 2006

Publié par

[smile31]Bonsoir,
J'ai trop payé d' impôts sur le revenu pour les années 2002 à 2006......(non prise en compte de la demi/part pour divorcés )Il y a 1 mois , j'ai adressé une réclamation auprès de mon ancienne trésorerie qui par courrier me signifie que ma réclamation est irrecevable au vu de l'ancienneté......
J'aimerai avoir votre avis , et si je peux a toute fin utile , saisir directement BERCY (ou autre) pour ne pas en rester là!!!! ou bien , comme le pot de verre contre le pot de fer , la messe est dites!!!!Merci de vos suggestions et bonne soirée a tous.

Publié par

Bonsoir,

Effectivement, vous êtes (très) largement au-delà du délai de réclamation (pour les revenus 2006: réclamation jusqu'au 31/12/2009).

Saisir Bercy n'y changera pas grand chose puisque même si l'administration mourrait d'envie de vous dégrever, la loi le lui interdirait (Article R*211-1 du Livre des procédures fiscales): ainsi pour les revenus 2006 elle pouvait dégrever jusqu'au 31/12/2013.



Bien cordialement

Adonis