Deduction fiscal dette URSSAF déduction Impots particulier

Sujet vu 469 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/17 à 23:13
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


jp59200, Nord, Posté le 23/08/2017 à 23:13
6 message(s), Inscription le 23/08/2017
bonjour,
j'ai été condamné (a titre personnel cela en qualité de dirigeant) a payer, suite a une liquidation de notre société, la dette de L’URSSAF ! (je ne m’étalerai pas sur ce sujet ... même si.. je conteste cette condamnation et ...bref! wrrr ! )
qui peut me dire, si il est possible de déduire officiellement de mes impôts personnel ce comblement (cotisation social des employés a 100%) comme nous pourrions le faire pour le personnel de service , de maison ... (personnel de jardinage ou de ménage...)
je vous remercie de vos renseignements à venir, par vos exemples, ... et jurisprudences, car les avocats, que j'ai contacté ne savent pas me répondre clairement! sauf de me racketter, bien-sure sans engagement de réussite de leur part plus est ils sont complément sans expérience sur ce sujet

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BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 23/08/2017 à 23:17
594 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonsoir

Je dirais qu'un redressement ne se déduit pas.
D'autres avis?

jp59200, Nord, Posté le 23/08/2017 à 23:23
6 message(s), Inscription le 23/08/2017
ce n'est pas un redressement mais le comblement de la dette de L’URSSAF , donc que des cotisations sociales, donc pas de pénalité de retard , ni autre amandes

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 23/08/2017 à 23:27
594 message(s), Inscription le 14/08/2016
Je pense que vous ne pouvez quand même pas le déduire de vos impôts.
La dette provient du société personne morale, et vous avez été poursuivi dans le privé.
Si les avocats ne savent pas vous répondre, demandez directement aux impôts, par écrit.

jp59200, Nord, Posté le 23/08/2017 à 23:30
6 message(s), Inscription le 23/08/2017
ce n'est pas un redressement mais le comblement de la dette de L’URSSAF , donc que des cotisations sociales, donc pas de pénalité de retard , ni autre amandes

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 23/08/2017 à 23:36
594 message(s), Inscription le 14/08/2016
Oui j'ai bien compris.
Mais je ne vois pas trop comment déduire une dette d'une société qui n'existe plus sur un IRPP.

morobar, Vendée, Posté le 24/08/2017 à 11:43
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Cette imputation a fait l'objet d'une condamnation. A ce titre elle ne peut faire l'objet d'aucune déduction sur l'IRPP.
Les versements effectués par le dirigeant d'une société condamné à participer au comblement du passif social ne peuvent être considérés comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu qui s'attache à ses fonctions, dès lors que l'intéressé avait usé de ses pouvoirs et des biens de la société à des fins personnelles contraires à l'intérêt de l'entreprise (CE, arrêt du 7 décembre 1987, n° 65891).

jp59200, Nord, Posté le 24/08/2017 à 13:20
6 message(s), Inscription le 23/08/2017
ce n'est pas un redressement mais le comblement de la dette de L’URSSAF , donc que des cotisations sociales, donc pas de pénalité de retard , ni autre amandes

jp59200, Nord, Posté le 24/08/2017 à 22:06
6 message(s), Inscription le 23/08/2017
merci de ces renseignements mais, je dois encore chercher, une éventuelle jurisprudence, ou astuce pour une déduction , car la somme est relativement lourde, et bien-sur injustifiée... bref :(
cordialement

jp59200, Nord, Posté le 24/08/2017 à 22:07
6 message(s), Inscription le 23/08/2017
merci de ces renseignements mais, je dois encore chercher, une éventuelle jurisprudence, ou astuce pour une déduction , car la somme est relativement lourde, et bien-sur injustifiée... bref :(
cordialement

morobar, Vendée, Posté le 25/08/2017 à 09:34
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Une éventuelle astuce ?
Il fallait la trouver au moment du jugement vous condamnant au comblement du passif, ou faire appel du dit jugement.


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