Absence choix du mode de paiement sur site internet

Sujet vu 353 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/17 à 13:33
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


gulf33, Val-d'Oise, Posté le 11/09/2017 à 13:33
46 message(s), Inscription le 11/01/2016
Bonjour,
Depuis que je déclare mes revenus sur le site impots.gouv, je ne reçois plus de documents papier par courrier postal, relatifs à mes différents avis d'imposition .
De plus, je paye l'ensemble de mes impots (revenus et locaux) par prélèvement à l'échéance.
L'année dernière j'ai acheté un logement comme résidence secondaire et j'ai donc, pour la première fois, à payer l'imposition de taxe foncière qui arrive en octobre.
Connecté à mon espace personnel du site impots.gouv, j'ai été surpris de voir que le prélèvement à l'échéance n'avait pas également été prévu par le fisc. L'avis de taxe foncière pour ce nouveau logement, indiquant "mode de paiement indéterminé".
En suivant les indications de contact, j'ai envoyé un courriel pour demander que cette taxe foncière soit aussi prélevée sur mon compte bancaire à l'échéance; et j'ai reçu 48 heures après un courriel m'indiquant que ma demande était prise en compte.
Cependant, plus de 10 jours après cette réponse, lorsque je retourne sur le site internet, le mode de paiement par prélèvement à l'échéance n'est indiqué que pour les impots que je payais déjà de cette façon,tandis que pour celui-ci la mention "mode de paiement indéterminée" est toujours visible.
Qu'est-ce que je dois faire, car je crains qu'en ne faisant rien, ils ne me prélèvent pas à la date et que j'ai à subir une majoration de 10% sur la taxe foncière ?
Leur réponse par courriel est-elle, pour moi, une garantie en cas d'oubli de prélèvement, mettant en cause leur responsabilité ?

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morobar, Vendée, Posté le 11/09/2017 à 14:47
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Depuis que je déclare mes revenus sur le site impots.gouv, je ne reçois plus de documents papier par courrier postal, relatifs à mes différents avis d'imposition

C'est une option que vous avez coché.
Citation :
et j'ai reçu 48 heures après un courriel m'indiquant que ma demande était prise en compte.

Si vous avez indiqué dans votre demande que cela concernait TF et TH recouvrables en 2017, la réponse positive de l'administration l'engage.
Sinon vous pouvez toujours adresser un second message pour vous faire préciser ce point.

gulf33, Val-d'Oise, Posté le 11/09/2017 à 14:57
46 message(s), Inscription le 11/01/2016
bonjour,

Citation :
C'est une option que vous avez coché.

A priori, je n'ai jamais eu le choix de continuer à recevoir un avis papier par courrier postal.
Le fait de déclarer par internet impliquait obligatoirement, d'accepter de ne plus recevoir de courrier postal avec les avis fiscaux mais uniquement des documents dématérialisés sur leur site (à imprimer, éventuellement chez soi).

morobar, Vendée, Posté le 11/09/2017 à 15:23
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais non
Cela fait des années que je déclare mes revenus par internet et je reçois toujours la paperasse à laquelle je tiens.
D'ailleurs chaque fois que je vais consulter le site (pour le compte de ma belle-mère, de mon fils ou le mien ) apparaît une fenêtre m'invitant à cocher la dématérialisation.
Je valide SANS COCHER, je suis remercié de ma validation et je continue.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2017 à 07:58
12055 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je confirme tout à fait les propos de morobar. Cela fait aussi pas mal d'années que je télédéclare et je reçois toujours les avis papiers.
Tout comme lui, je suis souvent sollicité pour passer au "tout numérique", non seulement quand je vais sur le site, mais aussi par des mails réguliers, je n'ai jamais accepté.
Pour votre cas, il est donc probable que, même sans vous en rendre compte, vous ayez accepté d'opter pour la dématérialisation.

gulf33, Val-d'Oise, Posté le 12/09/2017 à 13:46
46 message(s), Inscription le 11/01/2016
Bonjour,
Citation :
Pour votre cas, il est donc probable que, même sans vous en rendre compte, vous ayez accepté d'opter pour la dématérialisation


oui c'est probable que je me sois fait pièger.
Est-ce irréversible ?
Peut-on demander à recevoir les avis par courrier postal même si pendant un certain temps on ne les a plus reçu ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2017 à 14:11
12055 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je ne sais pas si on peut revenir en arrière, et je ne vais pas prendre le risque d'essayer...

gulf33, Val-d'Oise, Posté le 12/09/2017 à 15:44
46 message(s), Inscription le 11/01/2016
De toute manière, je pense qu'ils ont le droit (à partir du moment où le contribuable utilise un espace sur internet) ne plus lui envoyer d'avis papier.
Ils l'avaient fait, sans demander leur avis aux assurés sociaux , pendant une certaine période, à la CPAM (pour les relevés mensuels de remboursements de maladie) mais depuis ils renvoient, à nouveau les décomptes papier.
Peut-être y a t-il eu une directive gouvernementale en ce sens ?

morobar, Vendée, Posté le 12/09/2017 à 16:15
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non ce droit n'existe toujours pas.
Il est question effectivement de rendre obligatoire pour tout le monde la télé déclaration.
La CPAM a dû faire marche arrière puisqu'ayant décidé unilatéralement d'user de ce système.
Mais vous pouvez à tout moment opter pour la dématérialisation des bordereaux de paiement.

gulf33, Val-d'Oise, Posté le 13/09/2017 à 13:42
46 message(s), Inscription le 11/01/2016
bonjour,

Citation :
Sinon vous pouvez toujours adresser un second message pour vous faire préciser ce point.


Je suis furieux. Ma demande de prélèvement à l'échéance de ma taxe foncière sur le site impot.gouv n'a servi pratiquement à rien.
En effet, je reçois ce jour, un courrier postal des services fiscaux m'indiquant que , suite à ma demande formulée sur le site internet sécurisé,je dois leur retourner, par la poste, daté et signé l'autorisation de prélèvement bancaire ci-jointe .
ma demande de prélèvement sera validée dès reception de ce courrier .

Donc ils continuent à fonctionner au vu d'un document papier daté et signé , les demandes par internet ne servent carrément à rien.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/09/2017 à 13:46
12055 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est parfaitement normal. Pour prélever sur votre compte, tout créancier est obligé d'avoir une autorisation signée par vous !
Je suppose que, puisqu'il s'agit d'une résidence secondaire, ce n'est pas le même centre des impôts qui gère...

gulf33, Val-d'Oise, Posté le 13/09/2017 à 14:25
46 message(s), Inscription le 11/01/2016
re-bjr,

Citation :
C'est parfaitement normal. Pour prélever sur votre compte, tout créancier est obligé d'avoir une autorisation signée par vous !


Non, ce n'est pas normal du tout, car cela signifie qu'il est impossible de traiter les demandes par internet sécurisé tant que le document daté et signé et envoyé par courrier postal est exigé ..... comme il y a trente ans.(j'ai oublié de vous préciser qu'il est mentionné dans leur lettre que le document ne peut être envoyé par courriel en pièce jointe !)

Ce pays est irréformable !
Citation :
Je suppose que, puisqu'il s'agit d'une résidence secondaire, ce n'est pas le même centre des impôts qui gère...

la gestion des prélèvements bancaires est assurée par un service à Lille ou un autre à Reims, indépendamment des lieux de résidence du contribuable.

morobar, Vendée, Posté le 14/09/2017 à 08:37
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce qui est une affirmation erronée, la gestion par Lille est réservée aux titulaires de contrats de mensualisation.

gulf33, Val-d'Oise, Posté le 14/09/2017 à 10:04
46 message(s), Inscription le 11/01/2016
bonjour,

Citation :
Ce qui est une affirmation erronée


Non, vous avez lu trop rapidemnt la réponse.
j'ai parlé de gestion des prélèvements bancaires or une mensualisation c'est bien une série de prélèvements bancaires.


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