Régularisation par le pacs

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Bonjour ;

Je suis étranger régulièrement entré en France avec un visa étudiant long séjour en 2011, j’ai obtenu mon Master en juin 2014 et j’ai renouvelé mon titre de séjour pour l’année 2014/2015 en faisant une formation en anglais sur paris. En situation irrégulière depuis septembre 2015 suite a un refus implicite pour demande d’APS Master par une préfecture en IDF . j’ai fait un recours au tribunal administratif qui c’est soldé par une rejet en novembre 2016,j’ai pas reçu d’OQTF jusqu’à ce jour mais je compte faire appel de cette décision. je suis en couple avec ma copine française depuis février 2016 et nous comptons nous pacser en janvier 2017 et nous installer ensemble chez elle dans le sud. Mes questions sont les suivantes :
- Après combien de temps de vie commune pourrais je faire la demande d’un titre de séjour VPF en pref de Toulouse ?
- Quelles sont les preuves les plus solides qui pourrons passer en préfecture ( préf de Toulouse ) ?
- Puis je réellement avoir des chances de régulariser ma situation a la préf de Toulouse si je réuni des preuves solides de vie commune avec ma copine ?
si quelqu’un a des retours sur la pref de Toulouse en matière de pacs je suis preneur, je suis bien inquiet pour ce pacs

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amajuris Modérateur

bonjour,
comme souvent répété, le pacs n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance d'un titre de séjour pour un étranger pacsé avec un (e)français(e).
en général, les préfectures exigent un an de vie commune.
" L'étranger partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale s'il peut notamment démontrer :
- être engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité (Pacs),
- la réalité de la relation avec son partenaire,
- et l'ancienneté de leur vie commune en France (au moins un an, sauf exceptions)."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039
salutations

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Mehedi Hasan