Regroupement Familiale - l'état d'avancement de mon dossier

Sujet vu 382 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/17 à 15:30
> Droit des étrangers > Immigration en france


susilnagoda, Val-de-Marne, Posté le 19/10/2017 à 15:30
2 message(s), Inscription le 19/10/2017
Regroupement Familiale

Madame, Monsieur,

Je voudrais connaître l'état d'avancement de mon dossier.
01.Demande (par recommandé) - 04 Jan 2016

02.Attestation de dépôt (OFII) - 05 Fév 2016

03.Demande des documents pour compléter le dossier (par Sous-Préfecture Nogent S/Marne 94) : 27 Juin 2016

04.Envoyé les documents (par recommandé) : 06 Juillet 2016

05.1er visite d'agent enquêteur de L'OFII - Juillet (94500 Champigny Sur Marne)

Enter temps changement de appartement Novembre 2016 - 94430
06.Attestation de dépôt de dossier - demande de changement de adresse (Sous préfecture Nogent S/Marne) : 07 Dec 2016

07. Envoyé l'attestation de dépôt de dossier (changement de adresse) à OFII : 09 Dec 2016

08. 2eme visite d'agent enquêteur de L'OFII (L'appartement de 36SQM2) : 26 Jan 2017

09. Visite police municipale - A la demande du Gardien de la Paix TIL Caroline/ SAIP : 30 Jan 2017

10. Demande des documents a nouveau(dossier incomplet / fiches de paie l’ânée 2016) par centre communal d'action social , Hotel De Ville 94430 ,La direction CCAS ( J'ai un salaire entre 2200€ - 2500€ /mois CDI / contrat plus de 2 ans ) : 27 Fev 2017

11. Dépôt des document à Hotel de ville : 02 Mars 2017

Depuis que j'ai envoyé des emails à OFII & Secrétariat de la Commission de recours mais toujours sans réponse ;

Donc j'ai contacté un avocat et il a envoyé une lettre recommandé à la préfecture demande l'information(08 Aôut 2017) .... mais toujours pas de réponse de la .... s'il vous plaît aidez-moi que devrais-je faire ensuite? puis-je demander un visa de visite pour ma femme? ou comment obtenir une réponse ??

Cdt
Susil

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amatjuris, Posté le 19/10/2017 à 16:39
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
" Décision du préfet
C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent."

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166

dans votre cas, si le dossier complet a été déposé, il y a plus 6 mois à l'Ofii , et que vous n'avez pas de réponse, il s'agit d'un refus implicite.

salutations

susilnagoda, Val-de-Marne, Posté le 19/10/2017 à 16:58
2 message(s), Inscription le 19/10/2017
Bonjour Amatjuris ,

Merci pour la réponse rapide!

après avoir changé d'adresse, la demande de documents à nouveau (dossier incomplet / fiches de paie l'ânée 2016) par le centre communautaire d'action sociale, Hôtel De Ville 94430, La direction CCAS: 27 fév 2017,

alors mon avocat a envoyé une lettre à la demande de la préfecture si la demande est refusée mais je n'ai toujours pas de réponse,

-----------------------
Paris, le 3 août 2017

Monsieur Laurent Prévost
Préfet du Val-de-Marne
Hôtel de préfecture du Val-de-Marne
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 Créteil



Objet : Demande de regroupement familial
Vos réf. : 73*********.


Monsieur le Préfet,

Je suis l’avocat de Monsieur Sunil Pryantha NAGODA WITHANAGAE.

Mon client a déposé, le 4 janvier 2016, une demande de regroupement familial en faveur de son épouse Madame ************.

Par courrier en date du 5 février 2016, la direction territoriale de Créteil de l’OFFI a confirmé l’enregistrement de cette demande sous le n° 731************.

Dans le cadre de cette procédure, mon client a été l’objet des différentes enquêtes prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Malgré cela, il reste toujours à ce jour dans l’attente d’une décision.

Ce délai n’est pas compréhensible au regard notamment des dispositions de l’article L. 411-5 du CESEDA.


En effet, selon ce texte,

« Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :

1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille (…) ;
2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;
3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. »

Mon client ne rentre dans aucune des trois catégories ci-dessus énoncées et partant, sauf à porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, vous ne pouvez pas vous opposer à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial.

Le délai particulièrement long porte d’importants préjudices à mon client et à son épouse.

Partant, afin de mettre un terme à cette situation d’attente, j’ai l’honneur de solliciter, par la présente, que vous preniez une décision explicite d’autorisation.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, je vous prie, Monsieur le Préfet, d’agréer l’expression de mon profond respect.


*********
Avocat à la Cour


Si refusé, que puis-je faire ensuite?

Merci

Cdt
Susil


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