Quitter son travail en Espagne , droits en France

Sujet vu 548 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/17 à 00:54
> Droit des étrangers > Immigration en france


Salie, Loir-et-Cher, Posté le 31/08/2017 à 00:54
6 message(s), Inscription le 31/08/2017
Bonjour,

J'espère être dans la bonne rubrique car j'ai besoin d'aides pour connaître les démarches que nous devons entreprendre. Je vous expose ma situation :
 
Je suis de nationalité française, j'ai toujours vécu et travaillé en France. Mon époux vit en Espagne. Mon mari travaille depuis plusieurs années en Espagne et occupe toujours son poste à ce jour. Dans quelques mois, il va quitter l'Espagne pour venir s'installer définitivement en France avec moi pour pouvoir enfin avoir une vie de couple normale. En effectuant ce changement de pays, il quitte donc son travail.

Peut-il rapatrier ses droits aux allocations chômage en France ?

Aura t-il le droit de percevoir une allocation chômage lorsqu'il vivra en France en attendant de retrouver un travail en France ? Si oui pourriez-vous m'indiquer les démarches à effectuer ? à savoir, qu'il s'agira d'une démission lorsqu'il viendra vivre en France et qu'il n'est pas inscrit à pôle emploi, à ce jour, puisqu'il est toujours en activité.
 
En vous remerciant par avance pour toutes aides.

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morobar, Vendée, Posté le 31/08/2017 à 08:46
7813 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
A ma connaissance il ne sera pas éligible aux allocations de retour à l'emploi.
Mais il peut s'inscrire à Pole emploi pour bénéficier de l'assistance réservée aux chômeurs en recherche d'emploi.
J'ignore même si il est éligible à ces allocations en Espagne s'agissant d'une démission puis d'un départ du pays.
En France cela ne serait pas le cas.

Salie, Loir-et-Cher, Posté le 31/08/2017 à 10:29
6 message(s), Inscription le 31/08/2017
Bonjour morabar , tout d abord merci pour votre réponse . A votre avis , si mon époux arrive négocier le motif sur son attestion chômage " fin de contrat " plutôt que " démission " est ce que cela permettra qu'il soit éligible aux allocations de retour à l emploi . Avez vous entendu parler du formulaire U1 ou U2. Et merci encore

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 31/08/2017 à 10:46
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue,
Citation :
A votre avis, si mon époux arrive à négocier le motif sur son attestation chômage " fin de contrat " plutôt que " démission " est ce que cela permettra qu'il soit éligible aux allocations de retour à l emploi .

Il est évident que le motif de rupture conditionne l'ouverture de droit à l'assurance chômage. C'est ainsi dans pratiquement toute l'Europe, et les conditions sont en générales soit la perte involontaire de son poste, soit la rupture concertée du contrat de travail.
Les allocations chômage sont transférables dans un autre pays de l'UE et vous pouvez continuer à les recevoir du pays dans lequel vous avez occupé votre dernier emploi, pendant une période allant de 3 mois minimum à 6 mois maximum, selon l'organisme versant les allocations.

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes:
- être au chômage complet (et non partiel ou intermittent);
- avoir droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

Mais avant de partir, vous devez:
- être inscrit depuis au moins quatre semaines en tant que chômeur auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles);
- demander un formulaire U2 (ex-formulaire E303), qui vous autorise à exporter vos allocations de chômage, à votre service national pour l'emploi.

Cette autorisation n'est valable que pour un seul pays.

En arrivant dans votre pays d'accueil, vous devez:
- vous inscrire en tant que chômeur auprès du service national pour l'emploi dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous avez cessé d'être disponible pour les services pour l'emploi du pays que vous avez quitté,
- présenter votre formulaire U2 (ex-formulaire E303) lors de votre inscription,
- accepter les éventuels contrôles effectués auprès des bénéficiaires des allocations de chômage par votre pays d'accueil, comme si c'était ce dernier qui versait les allocations.
Vous percevrez alors le même montant, qui sera directement versé sur votre compte bancaire, dans le pays où vous avez perdu votre emploi.

Salie, Loir-et-Cher, Posté le 31/08/2017 à 14:11
6 message(s), Inscription le 31/08/2017
Bonjour askatasum . Merci beaucoup pour votre réponse détaillée . Il me semblait bien que les allocations chômage étaient transférables d'un autre pays de l U.E. Cependant la procédure semble complexe . Si j'ai bien compris votre réponse , pour pouvoir percevoir les allocations chômages en France mon époux doit être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que chômeur en Espagne ? Est ce bien le formulaire u2 qu'il doit récupérer en Espagne car j'avais également entendu parler du formulaire u1 . je ne comprend pas la différence entre ces 2 formulaires . Et si mon époux démissionne transférer ces allocations chômages ne sera plus possible ? Merci pour votre aide

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 31/08/2017 à 15:36
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Est ce bien le formulaire u2 qu'il doit récupérer en Espagne car j'avais également entendu parler du formulaire u1 . je ne comprend pas la différence entre ces 2 formulaires . Et si mon époux démissionne transférer ces allocations chômages ne sera plus possible ?

Concernant le U1 et le U2, lisez SVP ces 2 pages :
a) pour le U1 : http://www.cleiss.fr/reglements/U1_infos.pdf
b) pour le U2 : http://www.cleiss.fr/reglements/U2_infos.pdf
Après cette lecture ce sera plus clair. Pour ma part je pense qu'il faut récupérer les 2, puisque le U1 peut avoir son importance ultérieurement.
Citation :
Et si mon époux démissionne transférer ces allocations chômages ne sera plus possible ? Merci pour votre aide
Je ne connais pas dans les détails les conditions d'ouverture de droit à l'assurance chômage pratiquées en ESPAGNE par l'INEM. En FRANCE POLE EMPLOI n'ouvre pas de droit aux salariés démissionnaires. Il faut avoir perdu son poste ou rompre son contrat de travail d'un commun accord avec son employeur.
Consultez le site internet de l'INEM, les conditions d'ouverture de droit à l'assurance chômage y figurent. Il faut entre autre avoir travaillé au moins 360 jours au cours des 5 dernières années , avoir perdu involontairement son emploi, etc.....
Votre conjoint doit s'assurer que le motif de rupture de son contrat de travail lui ouvre droit à indemnisation chômage en ESPAGNE, car en de refus d'allocations chômage, il n'y a rien à transférer.

Salie, Loir-et-Cher, Posté le 31/08/2017 à 17:43
6 message(s), Inscription le 31/08/2017
Askatasun : MERCI INFINIMENT , j'ai grâce à vos réponses mieux compris certaines choses . Pour pouvoir transférer ces allocations chômage mon époux doit être inscrit depuis au moins 4 semaines à L INEM en Espagne , il doit s assurer que le motif de rupture de son CDI lui ouvre droit à une indemnisation chômage et récupérer le formulaire U1 et U2 à l INEM en Espagne . Est ce bien cela ??? Question qui peut vous paraître stupide mais je vous la pose quand même : admettons qu il a pu transférer ces allocations chômage en France , une fois qu'il vivra en France , ces dernières seront elles versées par pôle emploi de France ou bien par l INEM d Espagne??

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 31/08/2017 à 22:08
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Pour pouvoir transférer ces allocations chômage mon époux doit être inscrit depuis au moins 4 semaines à L INEM en Espagne , il doit s assurer que le motif de rupture de son CDI lui ouvre droit à une indemnisation chômage et récupérer le formulaire U1 et U2 à l INEM en Espagne . Est ce bien cela ???

Oui, c'est cela. Le formulaire U2 permet le transfert des allocations chômage de l'ESPAGNE vers la FRANCE, donc le maintien de leur versement alors que votre conjoint ne résidera plus la bas et que hors transfert l'INEM doit les suspendre immédiatement.
Le formulaire U1 n'a pas d'utilité immédiate, c'est pour après. Au cas où votre conjoint trouve par exemple 1 CDD de 6 mois à son arrivée en FRANCE puis se retrouve au chômage. Résident en FRANCE il sera indemnisé sur la base de son CDD de 6 mois. Si il présente le U1, POLE EMPLOI en tiendra compte pour fixer ses droits et particulièrement sa durée d'indemnisation en FRANCE.
Citation :
Admettons qu'il a pu transférer ces allocations chômage en France , une fois qu'il vivra en France , ces dernières seront elles versées par pôle emploi de France ou bien par l'INEM d Espagne??
Par l'INEM sur son compte bancaire espagnol.

Salie, Loir-et-Cher, Posté le 31/08/2017 à 22:57
6 message(s), Inscription le 31/08/2017
ASkatasum : merci beaucoup pour votre aide ! Pour récapituler : Le formulaire U2 est à récupérer à l INEM en Espagne , il permettra le Transfert de ces droits en France . Il devra remettre ce formulaire u2 à pôle emploi en France et les versements des allocations seront réalisés par L INEM d Espagne : est ce bien cela ???? J'ai lu sur internet que pour que tout ceci soit possible il devra au moins travailler une journée en France est ce vrai ??

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 01/09/2017 à 03:51
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Le formulaire U2 est à récupérer à l INEM en Espagne , il permettra le Transfert de ces droits en France . Il devra remettre ce formulaire u2 à pôle emploi en France et les versements des allocations seront réalisés par L INEM d Espagne : est ce bien cela ????
C'est cela, et le maintien de l'allocation chômage par l'INEM est subordonné à l'inscription de votre conjoint comme demandeur d'emploi auprès de POLE EMPLOI et du respect des obligations qui en découlent : RdV avec le conseiller POLE EMPLOI, éventuelles formations, etc.....
Votre conjoint est il bilingue ? Dans la négative il est probable que POLE EMPLOI lui impose un cours de français.
Citation :
J'ai lu sur internet que pour que tout ceci soit possible il devra au moins travailler une journée en France est ce vrai ??
Pour moi cette nécessité de travailler à minima 1 journée concerne les français ayant travaillés dans l'UE qui ont perdu leur emploi et qui reviennent vivre en FRANCE et souhaitent la réouverture de droit à l'assurance chômage par POLE EMPLOI.
Sur le paiement des allocations chômage, comme il y a 28 états membres das l'UE la procédure ne semble pas totalement unifiée d'après ce qu'on peut lire sur internet.
Pour certains pays ayant passé des accords avec la FRANCE, le paiement des allocations chômage est effectué par POLE EMPLOI, pour le compte du service public étranger. Si c'est le cas pour l'ESPAGNE contrairement à ce que je vous ai indiqué précédemment c'est POLE EMPLOI qui versera les allocations chômage à votre conjoint.

Salie, Loir-et-Cher, Posté le 01/09/2017 à 07:53
6 message(s), Inscription le 31/08/2017
Askatasum : merci beaucoup d avoir pris le temps de répondre à toutes mes questions . Toutes vos réponses m ont apportés une grande aide . Merci infiniment .


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