Le pacs ou mariage après asile politique

Sujet vu 491 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/17 à 12:14
> Droit des étrangers > Immigration en france


SavaDmytriyev, Paris, Posté le 14/09/2017 à 12:14
2 message(s), Inscription le 14/09/2017
Bonjour! SVP, j'ai besoins d'aide pour c'est question: je suis ukrainien, J'ai demandé d'asile politiques et j'ai des refusés. Er j'ai reçu une laitre pour quitter le territoire France. Mais pendant ces démarches j'ai trouvé une française et on a fait le pacs dans la semaine dernière. Si je peux aller au préfecture pour faire le pacs, ou non? J'ai peur que la préfecture va me arrêter. Si le pacs ma va aller ou je dois faire le mariage ? Merci beaucoup! Savvadental@gmail.com

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morobar, Vendée, Posté le 14/09/2017 à 17:46
7513 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Si je peux aller au préfecture pour faire le pacs,

La préfecture n'est en rien concerné par l'enregistrement d'un PACS.
Surtout selon votre exposé, si celui-ci est déjà conclu.
Vous faites l'objet d'un OQTF valable un an.
Toute tentative de mariage entretemps vous sera difficile avec un fort soupçon de mariage dit "gris".

SavaDmytriyev, Paris, Posté le 15/09/2017 à 18:59
2 message(s), Inscription le 14/09/2017
Merci beaucoup pour votre réponse! Donc je dois attendre minimum 1 an pour recommencer mon pacs ou mariage ?

morobar, Vendée, Posté le 15/09/2017 à 19:03
7513 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il vaut mieux effectivement observer un peu de vie commune et confier entretemps vos intérêts à un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Toute demande de mariage sera repoussée en mairie et confiée au procureur de la république, votre situation paraissant, vu d'ici, un subterfuge au mariage en vus d'obtenir des papiers en régularisation.


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