Naturalisation et acte de naissance BIS

Sujet vu 1289 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/17 à 16:01
> Droit des étrangers > Immigration en france


karim3169, Paris, Posté le 20/03/2017 à 16:01
1 message(s), Inscription le 20/03/2017
bonjour

j'ai dépose une demande de naturalisation depuis septembre 2015 , mon dossier est bloqué a l'état civil de NANTE a cause de mon acte de naissance algérien (qui contiens un numéro BIS )
je ne sais pas quoi faire vue que c'est la mairie d'oran qui gère ca ?

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amatjuris, Posté le 20/03/2017 à 16:53
9058 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en application de l'article 47 du code civil français, l'administration refuse les actes d'état-civil qu'elle estime falsifié.
il semblerait ce ne soit soit pas un problème nouveau, mais j'ignore ce que signifie cette mention numéro bis qui laisse supposer qu'il existe 2 actes de naissance pour la même personne.
demandez à l'état-civil algérien concerné ce que signifie cette mention 2 bis et à quoi elle correspond.
en principe c'est votre mairie de naissance qui est concernée.
salutations

morobar, Vendée, Posté le 20/03/2017 à 17:25
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
On m'avait expliqué (sans garantie) qu'il s'agit d'intercaler un extrait de naissance entre 2
naissances enregistrées normalement dans une série chronologique continue, pour acter d'une date de naissance après-coup.
Technique utilisée au profit des jeunes footballeurs africains pour les rajeunir et leur permettre ainsi d'être approchés par les recruteurs européens, trompés par une précocité en fait virtuelle.

Sarah31, Nord, Posté le 20/07/2017 à 00:20
2 message(s), Inscription le 20/07/2017
Bonjour,
Avez-vous eu des nouvelles sur votre dossier (Karim3169)?
je suis dans la même situation que vous.
Salutations

Yéyé, Posté le 22/07/2017 à 17:50
5 message(s), Inscription le 21/05/2017
Bonjour à tous,
navrée de vous contredire Morobar mais ce n est absolument pas le cas.
Le père de mon ami a déclaré la naissance de tous ses enfants le jours même a la Wilaya d Oran et pourtant ils ont tous la mention BIS derrière le numéro sur l acte, que ce soit femme ou homme. C est monnaie courante en Algerie, et plus précisément à Oran, cette mention BIS datant de la colonisation. Hors l administration Française continue défaire la forte tête quand à cette mention ce qui est plutôt arrangeant pour refuser sans plus d explications CCAM, transcriptions ou encore naturalisations. C'est commode, ne nous voilons pas la face,pour contrôler l immigration, meme en une infime proportion, via les mariages mixtes.

Yéyé, Posté le 22/07/2017 à 17:55
5 message(s), Inscription le 21/05/2017
Par ailleurs un sujet je suis fort interloquée par la disparition d un topic, sur le forum, dans lequel une personne ayant ce problème, avait réunis plusieurs justificatifs auprès des autorités algérienne, s'apprêtait à déposer sa demande de CCAM le 11 juillet et devait nous revenir avec Rémi des et solutions. Je ne sais pas pourquoi. Et pour le moment nous sommes des dizaines à être coincés

morobar, Vendée, Posté le 22/07/2017 à 18:13
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
navrée de vous contredire Morobar

Vous ne me contredisez pas, c'est l'exacte interprétation de l'administration française, et de celle de bien d'autres pays.
En effet le trafic des dates exactes de naissance est un sport fort développé en Afrique.
Tous les footballeurs africains ont pratiqué ainsi avant de venir en Europe.
On ne saisit pas l'intérêt d'inscrire sous un numéro bis si l'inscription est établie chronologiquement dans les registres d'état civil..

Yéyé, Posté le 22/07/2017 à 19:25
5 message(s), Inscription le 21/05/2017
Toutes les mentions bis ont donc vocation à être footballeurs, en Algérie, femmes inclues. C est un peu court comme explication adminstrative

Yéyé, Posté le 22/07/2017 à 20:07
5 message(s), Inscription le 21/05/2017
Comment pouvez vous nous donner une reponse aussi péremptoire (exacte interprétation de l administration ) si vous même n êtes pas certain de la réponse du "on" qui est sans garantie ;-)

Yéyé, Posté le 22/07/2017 à 20:09
5 message(s), Inscription le 21/05/2017
Je pense en fait que nous sommes tous perdus dans cette histoire. Pas de réelles réponses ni de solution solide . Quelle histoire ! Pas de chance vraiment

morobar, Vendée, Posté le 23/07/2017 à 07:56
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Franchement vous avez votre réponse.
L'utilisation d'un numéro "bis" ne permet pas de valider la réalité de la date de naissance.
C'est ce que l'administration indique (art.47).
J'évoquais le cas des footballeurs, il en va de même pour les femmes, que vous citez, dont le mariage exige un âge minimum.
Etc...etc.
L'utilisation d'un "bis" n'a aucun sens, sinon d'intercaler après-coup un acte.
Il faut donc un jugement attestant d'un tribunal du pays d'origine dont on va demander l'exéquatur en France.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 23/07/2017 à 08:45
557 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenus,
Citation :
Je pense en fait que nous sommes tous perdus dans cette histoire. Pas de réelles réponses ni de solution solide . Quelle histoire ! Pas de chance vraiment

Vos actes de naissance portant un n° bis sont considérés par l'administration française comme frauduleux puisque cette mention bis permet de considérer qu'íls ont été insérés à la liste chronologique du registre d'état civil de vos lieux de naissance.
Si ce n'est pas le cas, faites vous délivrer par les juridictions compétentes de vos pays respectifs un jugement certifiant que ce sont des actes authentiques conformes au registre d'état civil.
Procédez à l'exequatur du jugement obtenu, et l'administration française ne pourra plus refuser vos actes de naissance.
Pourquoi l'administration française a-t-elle cette position ? Parce qu'un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne et non de deux personnes et que la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (dite « loi Sarkozy ») a modifié l'article 47 du Code civil concernant les actes d'état civils effectués à l'étranger, en limitant la présomption de bonne foi qui leur étaient attachés, laquelle doit désormais être démontrée. D'où la nécessité comme je l'indique, d'obtenir un jugement dans votre pays certifiant votre acte de naissance et de procéder à l'exequatur dudit jugement.

amatjuris, Posté le 23/07/2017 à 09:16
9058 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pour votre information, vous pouvez consulter cette circulaire du ministère de la justice qui justifie la rigueur de l'administration française sur les actes d'état-civil étrangers:

" Article 47 du code civil:

La fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises a pris une telle ampleur que la lutte contre ce phénomène est devenue prioritaire.
Une enquête menée par le ministère des affaires étrangères auprès de postes diplomatiques et consulaires a permis de procéder a une estimation des actes faux ou frauduleux par pays. Dans nombre de pays, la proportion d'actes faux détectés par ces postes se situe entre 30 et 60 %. Elle est même évaluée à 90 % dans certaines régions.

Différents types de fraudes peuvent être recensés :

- la fraude par usage de faux actes confectionnés par des personnes ou des officines privées ;

- la fraude par altération de copies ou d'extraits d'actes régulièrement délivrés par les autorités locales voire par altération des registres de l'état civil par surcharges, ratures, découpage et collage ;

- la fraude par confection de "vrais faux" actes d'état civil, constituée d'actes réguliers en la forme mais dont les événements relatés ne correspondent pas à la réalité (naissance fictive, reconnaissance mensongère...) ;

- la fraude par obtention indue de jugements supplétifs ou rectificatifs, en particulier d'actes de naissance ayant pour objet d'établir une filiation fictive avec un ressortissant français ou de rectifier une date de naissance notamment pour bénéficier d'un éventuel effet collectif en matière d'acquisition de nationalité française ou d'une attribution de la nationalité française par double droit du sol....."

source:
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs90a.htm

salutations

fethi31, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2017 à 19:45
1 message(s), Inscription le 22/08/2017
bonjour,

Je suis dans la meme situation. Un extrait de naissance avec la mention BIS. Avez vous obtenu des elements de reponses ? quelle demarche à suivre pour resoudre cette anomalie ?

Cordialement


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