Jugement d'une Tribunal administratif est-il applicable partout ?

Sujet vu 299 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/17 à 18:48
> Droit des étrangers > Immigration en france


jeanmarie77, Seine-et-Marne, Posté le 03/08/2017 à 18:48
2 message(s), Inscription le 02/08/2017
Bonjour à tous,

Je viens de recevoir le jugement du tribunal administratif en ma faveur qui enjoint au préfet de melun de me délivrer un titre de sejour dans un délais de 2 mois. Le problème qui se pose c'est que j'ai déménagé il y'a quelques mois j'ai changé de département du coup je viens vers vous pour connaître la marche à suivre dans ce cas précis pour faire appliquer le jugement .


Merci de vos réponses

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Youssef111, Posté le 07/08/2017 à 16:10
10 message(s), Inscription le 07/08/2017
Bonjour , je crois pas que applicable partout , car le jugement est dépend ton précédent préfecture .


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