Dossier de naturalisation ajourné

Sujet vu 8339 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 21/10/13 à 18:20
> Droit des étrangers > Immigration en france


bts, Posté le 25/08/2017 à 15:55
1 message(s), Inscription le 25/08/2017
Bonjour, en 2015 ma taxe d'habitation était 471€, j'avais payé 200€, et les 271€ j'avais payé en retard et majoration de 27€, est ce que cela peut me causer un souci pour la naturalisation par décret?

Sinon depuis pas de soucis sur les impôts et les taxes. Bon CDI,etc...

Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 25/08/2017 à 16:19
9301 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
source:Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
" conditions de naturalisations:
.....................
Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.

La condition de bonnes vie et mœurs donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique (manifesté par le paiement des impôts notamment). "

de ce qui précède, le paiement avec retard des impôts peut être un motif d'ajournement, mais s'il n'y a eu que ce retard régularisé, ce sera à l'appréciation de la préfecture.

salutations

karo69003, Posté le 14/10/2017 à 20:35
1 message(s), Inscription le 14/10/2017
Bonjour et merci pour les réponses apportées !

Je fais appel à vous car j'ai déposé une demande naturalisation par mariage début juin 2017 mais je me pose une question, à savoir :

Mon mari et moi, avons fait des déclarations de nos revenus en retard et, suite à ces retards, il y a eu des majorations.

Est-ce que ces raisons peuvent conduire à un refus de naturalisation par mariage ? sachant que je rempli toutes les autres conditions (durée du séjour, communauté de vie, diplôme universitaire....) et que mon dossier est chez REZE mais pas encore traité.

Merci et bonne soirée.

amatjuris, Posté le 15/10/2017 à 07:29
9301 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
ce retard de déclarations de revenus peut effectivement conduire à un ajournement de votre naturalisation puisque le comportement civique du demandeur est un élément pris en compte.
salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGES : [ 1 ] [ 2 ]