Dossier de naturalisation ajourné

Sujet vu 7316 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 21/10/13 à 18:20
> Droit des étrangers > Immigration en france


bts, Posté le 25/08/2017 à 15:55
1 message(s), Inscription le 25/08/2017
Bonjour, en 2015 ma taxe d'habitation était 471€, j'avais payé 200€, et les 271€ j'avais payé en retard et majoration de 27€, est ce que cela peut me causer un souci pour la naturalisation par décret?

Sinon depuis pas de soucis sur les impôts et les taxes. Bon CDI,etc...

Merci d'avance

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amatjuris, Posté le 25/08/2017 à 16:19
9057 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
source:Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
" conditions de naturalisations:
.....................
Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.

La condition de bonnes vie et mœurs donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique (manifesté par le paiement des impôts notamment). "

de ce qui précède, le paiement avec retard des impôts peut être un motif d'ajournement, mais s'il n'y a eu que ce retard régularisé, ce sera à l'appréciation de la préfecture.

salutations


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