Dossier de naturalisation ajourné

Sujet vu 8340 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 21/10/13 à 18:20
> Droit des étrangers > Immigration en france


Geobinoo, Seine-et-Marne, Posté le 21/10/2013 à 18:20
26 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour
J'ai déposé un dossier de naturalisation en début de cette année (4 février); je viens de recevoir une réponse m'informant que mon dossier était ajourné pour 2 ans "en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30/12/1993 modifié".
Dans la décision, le préfet mentionne un élément réel dont je me suis rendu coupable; en effet, le 27/07/2012 j'ai été verbalisé par des policiers pour conduite sans permis de conduire ou plutôt conduite avec un permis étranger. A cette date, je conduisais encore avec mon permis étranger puisque çà faisait pile un (1) an que j'avais changé mon statut d'"étudiant étranger" en "salarié étranger".
Malgré mes contestations, j'ai donc été verbalisé, convoqué au tribunal et condamné à une amende de 300 euros (de timbres fiscaux) que j'ai payé. J'ai par la suite passé et obtenu mon permis français en janvier 2013.

Je rappelle que je vis en france depuis 11 ans; je n'ai jamais eu de problème d'incivilités (excepté celui-là), je suis titulaire de 2 Bac + 5; je travaille dans la même boîte depuis plus de 10 ans (d'abord à temps partiel, puis à temps); j'ai un fils de 8 ans né en France et de nationalité allemande. je l'ai à charge tout seul depuis 4 ans. Je suis investi dans la vie associative, culturelle et sportive de ma ville et de mon département (j'ai des attestations en ce sens...

sur la base de tout ceci, puis-je demander un recours contre cette décision? sur quelles bases juridiques? d'autres personnes ici ont-elles vécu cette expérience?
merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 21/10/2013 à 20:33
9301 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la décision de l' administration française en matière de naturalisation est discrétionnaire et parmi les conditions requises figurent l'absence de condamnation pénale, condition que vous ne remplissez pas.
vous pouvez faire un recours mais sans garantie ou attendre 2 ans pour refaire une demande.
cdt

Geobinoo, Seine-et-Marne, Posté le 21/10/2013 à 20:43
26 message(s), Inscription le 17/07/2010
bonsoir
merci de votre réponse. Une condamnation pénale a une amende (330 euros de timbres fiscaux dans mon cas) a t-elle la même valeur qu'une condamnation a de la prison? (je m'étais renseigné auprès du greffe qui m'avait assuré que seules les condamnations à de la prison ferme ou avec sursis étaient préjudiciables) et, dans 2 ans, cette condamnation ne sera t-elle pas toujours évoquée?

amatjuris, Posté le 21/10/2013 à 23:54
9301 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
des naturalisations ont ajournés pour des amendes de transports et même pour des loyers impayés avec procès en cours.
mais ce sont les services de la préfecture qui décident.
il y a aussi la condition de bonne vie et meurs qui donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur le comportement civique de l'intéressé.
cdt

Geobinoo, Seine-et-Marne, Posté le 22/10/2013 à 08:48
26 message(s), Inscription le 17/07/2010
ok merci pour votre réponse
je vais néanmoins faire un recours; s'il est rejeté, l'ajournement commencera à la date du rejet ou à la date qui m'a été notifiée dans le courrier que j'ai actuellement?
quels sont les éléments que je peut mettre en avant pour faire changer la décision?

Geobinoo, Seine-et-Marne, Posté le 26/10/2013 à 10:13
26 message(s), Inscription le 17/07/2010
Amatjuris, vous dites "des naturalisations sont ajournés pour des amendes de transport et même pour des loyers impayés avec procès en cours"; soit;
mais dans mon cas, pas de procès en cours, pas d'affaire pendante; les faits reprochés se sont déroulés avant ma demande de naturalisation. et comme je l'indique plus haut, j'avais payé immédiatement l'amende en question et, selon moi, l'affaire était donc close. bien plus, le fait incriminé (absence de permis français) a été "normalisé" puisque j'ai effectivement passé et obtenu le permis français avant la date de dépot de mon dossier. Sur quels fondements le préfet a t-il décidé d'ajourner mon dossier? à partir de quelle date un tel fait peut être considéré comme "prescrit"? Qu'est-ce qui me garantit que dans 2 ans, il ne me le sera pas reproché à nouveau?

amatjuris, Posté le 26/10/2013 à 14:12
9301 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la naturalisation n'est pas un droit.
la réponse à votre demande de naturalisation est un pouvoir discrétionnaire de l'administration.
le préfet a ajourné votre demande suite à votre infraction.
le fait d'avoir payé l'amende ne supprime pas l'infraction.
cdt

Geobinoo, Seine-et-Marne, Posté le 26/10/2013 à 19:09
26 message(s), Inscription le 17/07/2010
bonsoir
si discrétionnaire veut dire arbitraire, alors çà ne me va pas; je vais donc faire un recours, et, s'il le faut, aller devant le tribunal administratif

amatjuris, Posté le 26/10/2013 à 20:44
9301 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
les 2 termes ne sont pas synonymes.
une décision arbitraire signifie une décision fondée sur aucune règle.
une décision discrétionnaire est une décision prise par une personne qui a toute autorité pour le faire selon des critères définis par la loi.
dans tous les pays du monde, la décision d'accorder ou non la nationalité est un pouvoir discrétionnaire d'un état souverain.
en outre dans votre cas, la décision est fondée puisque vous avez fait l'objet d'une condamnation pénale.
vous pouvez bien entendu faire un recours hiérarchique puis contentieux.
cdt

Geobinoo, Seine-et-Marne, Posté le 29/10/2013 à 17:30
26 message(s), Inscription le 17/07/2010
bonjour
j'ai pris quelques renseignements sur mon cas et effectivement j'ai raison d'entreprendre un recours en annulation de la décision qui m'a été notifiée au sujet de ma demande de nationalité; le motif invoqué pour ce refus, une simple contravention, ne saurait désormais à lui tout seul faire echec à mon dossier alors même que la Circulaire du 21 juin 2013
relative à l’accès à la nationalité française (consultable ici http://www.gisti.org/spip.php?article3149), recommande aux préfets de prendre en compte tous les éléments relatifs à la vie d'un postulant et non plus simplement un fait isolé.

dav030583, Posté le 01/04/2015 à 09:45
1 message(s), Inscription le 01/04/2015
Bonjour Geobinoo, je suis dans le meme cas que toi, j'aimerais savoir quel a été la suite de ton recours?

yachou53, Val-de-Marne, Posté le 11/06/2016 à 17:52
1 message(s), Inscription le 11/06/2016
Bonjour,
je dois passer un entretien le 17/06/2016, pour la naturalisation par decret, mais en 2014, j'ai eu une dette locative que je suis entrain d'épurer, mais entre temps j'ai déménagé alors mon loyer actuel est à jour. Dites moi si je risque un ajournement à causse de cette dette dans un par privé.

amatjuris, Posté le 12/06/2016 à 10:01
9301 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
La naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si vous remplissez toutes les conditions.
Donc difficile de préjuger de la réponse de l'administration, ensuite cela dépend du montant de la dette et si votre bailleur a été ou non contraint de faire une procédure devant un tribunal pour obtenir son dû.
Salutations

Besbes, Rhône, Posté le 28/09/2016 à 00:28
1 message(s), Inscription le 28/09/2016
Bonjour
Je suis arrivé en France depuis l âge de 10 mois et j ai 45 ans
Je suis medecin diplôme en France et actuellement en profession libérale à mon compte mes frères et soeurs sont français et même mes enfants sauf la petite dernière de 2 ans je n ai aucune condamnation pénale je paye mes impôts depuis des années et propriétaire mais je ai eu des retards avec majorations et parfois des contraventions comme tout le monde ! Je pourrais être ajournées ? Que faire si je le suis ?

amatjuris, Posté le 28/09/2016 à 10:06
9301 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si tout le monde a des contraventions, tout le monde ne paie pas ses impôts avec retards.
effectivement un retard de paiement de ses impôts peut être un motif d'ajournement ou de refus de naturalisation.
l'administration vérifie s'il s'agit d'erreur, d'une défaillance ponctuelle ou au contraire symptomatique d'un comportement répété.
ainsi l'administration avait refusé la naturalisation à une personne qui avait méconnu ses obligations fiscales en s'acquittant avec retard du paiement des cotisations d'impôt sur le revenu dont il était redevable au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, qui pour cette raison avaient été assorties de majorations ; qu'il s'était également acquitté avec retard des taxes d'habitation mises à sa charge au titre des années 2006 et 2009 pour lesquelles des majorations avaient également été appliquées.
les tribunaux administratifs saisis ont confirme la position de l'administration.
salutations

ben21, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2017 à 16:43
6 message(s), Inscription le 05/06/2017
est ce que les trop perçu de pôle emploi peuvent influencer la réponse a ma demande de naturalisation

amatjuris, Posté le 05/06/2017 à 16:56
9301 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
cela dépend du provient du trop perçu, si c'est une déclaration erronée ou incomplète intentionnelle, cela peut influencer la décision de l'administration.
de la même manière, cela dépend également si vous avez rendu sans contestation ce trop perçu.
le comportement civique de demandeur est un élément pris en compte.

ben21, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2017 à 20:36
6 message(s), Inscription le 05/06/2017
au fait pour le trop perçu apres l'étude de mon dossier la réponse c ... il retire sur mes allocations ....c koi une declaration erroné ou incomplete

ben21, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2017 à 20:39
6 message(s), Inscription le 05/06/2017
est comment il peuvent savoir si j'ai des trop perçu ou pas il procèdent comment?

Tisuisse, Posté le 06/06/2017 à 08:55
11184 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'administration a accès à tous les fichiers nationaux : banque, assurance, impôts, cartes grises, permis de conduire, CAF, Sécurité Sociale, mutuelles, fournisseurs d'énergie, fournisseurs d'internet et de téléphonie ou de télévision, etc.

ben21, Seine-Maritime, Posté le 06/06/2017 à 13:48
6 message(s), Inscription le 05/06/2017
pole emploi aussi

Tisuisse, Posté le 06/06/2017 à 13:53
11184 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ma liste n'était pas limitative donc, bien sûr, Pôle emploi et aussi ASSEDIC, caisses de retraite, etc.

ben21, Seine-Maritime, Posté le 06/06/2017 à 13:55
6 message(s), Inscription le 05/06/2017
moi j'ai un trop percu avec pole emploi mai c regulariser en rtirant sur mes allocation est ce que sa pose pb ou pas

Tisuisse, Posté le 06/06/2017 à 14:02
11184 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si ce n'est qu'un incident de passage, cela reste viable mais si ce sont des incidents répétitifs, ils risquent fort de vous coûter un refus à votre demande, un non renouvellement de votre titre de séjour et une OQTF.

ben21, Seine-Maritime, Posté le 06/06/2017 à 14:07
6 message(s), Inscription le 05/06/2017
au fait le trop percu j declarer a pole emploi mon bilan c automatique jusqua maintenant il me dise ta 3200 et 3400 et 250 de troppercu mai le nombre journalier des indemnités augemente chaque fois las j'ai 424 jour de chomage a 39 euro pars jour et 7000 eur de trop percu je ne cpas quoi faire


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