Délai procureur après audition mairie

Sujet vu 458 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/17 à 09:02
> Droit des étrangers > Immigration en france


Laurent dounya, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2017 à 09:02
11 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour
Cela fait 15 jours aujourd'hui que nous avons passez l audition a la mairie et toujours aucun courrier ni de la mairie ni du procureur, quelle est ma démarche a faire maintenant ? J ai lu sur le forum qui il avait 15 jours pour me dire si refus ou accepter ou en sournois si quelqu'un pouvait me diriger merci en sachant que les bans sont paru depuis juille

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amatjuris, Posté le 18/10/2017 à 11:32
9302 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
voir les réponses déjà apportées à cette question que vous avez déjà posées.

Laurent dounya, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2017 à 12:39
11 message(s), Inscription le 05/10/2017
Oui , mais aucune réponse a ma demande , car j ai lu une réponse du modérateur qui dit qu'ils ont 15 jours pour me répondre et me dire si oui non ou sursis si sursis j ai bien compris 2 mois et demi

Laurent dounya, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2017 à 12:41
11 message(s), Inscription le 05/10/2017
Est ce la loi ou pas ?

amatjuris, Posté le 18/10/2017 à 13:17
9302 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
le 05/10/2017 à 11:36, je vous ai fait la réponse suivante:
" laurent dounya,
lisez les réponses apportées à cette question,
" Le procureur de la République décide ensuite si le mariage sera ou non célébré, dans un délai maximum de 2 mois et 15 jours, après enquête et auditions éventuelles des personnes concernées."
salutations "

puis le 05/10/2017 à 11:53, je vous ai indiqué:
" le maire doit avertir de sa démarche auprès du procureur, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.
donc vous devez attendre la réponse du procureur qui interviendra dans le délai déjà indiqué."

le 18/10/2017 à 09:38 pragma vous a indiqué le lien,ci-dessous, de l'administration à consulter sur ce sujet:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31474

nulle part, il n'est mentionné le terme de sursis


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