Qtf confirmde par la cour d'appel

Sujet vu 438 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/17 à 10:34
> Droit des étrangers > Immigration en france


Othmann31, Charente-Maritime, Posté le 27/09/2017 à 10:34
1 message(s), Inscription le 27/09/2017
Bonjour je suis algérien entre en 2001 en France avec vIsa allemand j'ai déposer un dossier pour 10 an de présence en 2o13 .octobre 2015 je reçois un qtf sans délai . Juin 2016 qtf confirmée par la cour d'appel . J'ai changer du préfectur en mai 2017 on m'a dit il vous faut un nouveau éléments si non vous aurez un qtf au bout de 6 mois si quelqu'un peut donner des conseils à propos Merci d'avance.

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amatjuris, Posté le 27/09/2017 à 10:45
9428 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous pouviez faire un pourvoi en cassation mais le délai est écoulé, il ne vous reste plus qu'à exécuter la décision confirmée par la cour d'appel.
salutations


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