CCAM refusé à cause de l'acte de naissance de mon futur mari.

Sujet vu 4611 fois - 44 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 20/02/16 à 12:01
> Droit des étrangers > Immigration en france


mimitamimi, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/02/2016 à 12:01
6 message(s), Inscription le 20/02/2016
Bonjour,

Je suis une binational et je vis en France. Je veux me marier avec un algérien. On a suivi les procédures
pour le CCAM, il est refusé à cause de l'acte de naissance de mon futur époux. On a fait un justificatif chez le procureur et même ce dernier est refusé, ils nous ont contesté le procureur. Après le refus, pour éviter toute cette longue durée et paperasse, comment rendre l'acte valide en France parce qu'il y a quelqu'un qui m'a dit : légalisez-le au Ministère des Affaires Etrangères en Algérie.

J'attends votre réponse, merci.

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morobar, Vendée, Posté le 20/02/2016 à 18:14
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne comprends pas trop votre affaire.
Le CAM n'est pas demandé pour le mariage en France d'un ressortissant français. C'est la publication des bans à la mairie qui en tient lieu.
Le CAM n'est demandé que pour un mariage à l'étranger et ne concerne toujours que le ressortissant français.
Par contre il est certainement demandé quelques documents relatifs à votre époux, lesquels doivent être originaux et traduits en français par un traducteur agrée auprès de la cour d'appel du lieu de résidence.

mimitamimi, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2016 à 09:17
6 message(s), Inscription le 20/02/2016
En faite on veux suivre la procédure et commence par le ccam alors là au consulat ils ont refusé l acte car le num est suivi d un bis ils ont dit que ç est un acte ajouté au registre alors on a fait un justificatif chez le procureur que ç est normal en algerie ils ont répondu suivant l article 47du code civil fr
La question est comment faire pour rendre l acte et le justificatif valable
Merci

morobar, Vendée, Posté le 21/02/2016 à 10:04
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si je comprends bien, vous désirez vous marier en Algérie, et avez fourni au consulat des actes d'état civil vous concernant ou plus vraissemblablement votre futur conjoint.
Le consulat a détecté la fourniture d'un document frauduleux et refuse l'acte en question.
Comme je ne sais pas de quoi il s'agit, je ne sais pas trop vous diriger vers l'autorité compétente.

mimitamimi, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2016 à 10:54
6 message(s), Inscription le 20/02/2016
Bon c'est l'acte de naissance de mon futur conjoint qui est refusé, il est fait par la mairie, et avec ce dernier un justificatif du procureur sur un truc dans l'acte et les deux pièces fournies sont refusées.

amatjuris, Posté le 21/02/2016 à 12:05
8751 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si le refus est motivé par l'article 47 du code civil, c'est que l'administration française estime que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent à la réalité.
votre futur époux doit redemander un acte de naissance à sa mairie de naissance.
salutations

mimitamimi, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2016 à 13:13
6 message(s), Inscription le 20/02/2016
Le problem on a fait ça mais le num d acte impossible qu il sera modifié et le procureur m a fait un justificatif pour expliqué ça et mm avec ce dernier ils refusent ils disent qu un acte avec un num bis ç est un acte ajouté au registres et on algerie ils Trv comm ç
Je suis perdu j n c p quoi faire

amatjuris, Posté le 21/02/2016 à 13:25
8751 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
votre futur conjoint n'est pas la première personne a présenter un acte de naissance algérien à l'état-civil français sans que cela ne pose problème.
le procureur doit avoir des raisons légales pour refuser cet acte de naissance algérien.
il faut que votre futur conjoint prenne contact avec un consulat d'algérie.

mimitamimi, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2016 à 13:34
6 message(s), Inscription le 20/02/2016
Ah bon donc ç peut nous aidé
Merci pour votre reponse et votre réactivité

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/02/2016 à 14:33
4295 message(s), Inscription le 23/04/2011
Boujour,

L’officier de l’état civil a relevé que l'acte dont il s'agit ne remplissait pas les conditions fixées par l’article 47 du Code Civil, c'est à raison qu'il a refusé la transcription et en a avisé le demandeur.

mimitamimi, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2016 à 14:47
6 message(s), Inscription le 20/02/2016
Oui ç est ç un grand problem

Dami-, Posté le 21/12/2016 à 23:31
1 message(s), Inscription le 21/12/2016
Vous avez fait quoi par la suite ?!! aidez moi svp je suis désespéré là surtout aprés avoir reçu le courrier du procureur comme quoi le délai d'attente pour l'étude de dossier est de 16 mois !!!!!!

Anything, Haute-Garonne, Posté le 21/01/2017 à 15:29
1 message(s), Inscription le 21/01/2017
Nous sommes visiblement dans la même situation. Quelqu'un à plus d'informations sur les refus d'actes de naissance dont le numéro contient BIS ? http://www.experatoo.com/images/btn_repondre.png

narmioran, Ain, Posté le 21/03/2017 à 18:06
4 message(s), Inscription le 21/03/2017
Bonjour,
je voulais disposé mon dossier de ccam mais ils ont refuser mon acte de naissance à cause j'ai un numéro suivi de bis il m on dit qu'il est non conforme d'après l'article 47 , je suis perdu je ne sais pas comment faire pour rendre non acte de naissance valide car il est impossible d'enlever la mentions bis es ce que quelqu'un a des info sur comment on dois faire ?
J'attends votre réponse, merci

amatjuris, Posté le 21/03/2017 à 19:06
8751 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il faudrait demander au service d'état-civil de votre pays à quoi sert ce numéro bis.
si l'état civil français refuse à cause de cette mention,c'est cela doit correspondre à un risque de falsification ou de fraude.
salutations

narmioran, Ain, Posté le 21/03/2017 à 20:44
4 message(s), Inscription le 21/03/2017
bonjour ,
merci pour votre réponse c'est gentil
j'ai demandé mais ils ont dit que mon numéro est répèter deux fois :un numéro pour une fille et le meme numéro pour moi avec mention bis donc au consulat de france a oran ils ont pas accepter ca et impossible d'enlever le bis sinon je tombe sur le numéro de l'autre fille

merci ,salutations

amatjuris, Posté le 21/03/2017 à 20:56
8751 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
avoir le même numéro d'acte de naissance avec d'autres personnes différentes, cela ressemble à de la magouille.
que dit votre mairie quand vous leur dîtes, que l'état civil français refuse la mention de numéro bis sur un acte de naissance qui est par principe individuel ?

narmioran, Ain, Posté le 21/03/2017 à 22:43
4 message(s), Inscription le 21/03/2017
ils ont dit que c'est une mention normal et d'impossible d'enlever sinon j'aurais un autre acte de naissance et meme la loi algérienne permettre a ca et la je suis perdu car je ne sais pas comment faire ?
merci , salutation

morobar, Vendée, Posté le 22/03/2017 à 08:29
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
J'ai vu passer une discussion où demandeur avait exposé devant un tribunal algérien la situation afin d'obtenir une décision certifiant toutes les données de l'extrait de naissance, notamment date et lieu, ainsi que filiation complète.
En fait ces numéros "bis" apparaissent lorsqu'il s'agit de régulariser une naissance bien après la date réelle d'enregistrement, en intercalant un individu.
C'est donc la porte ouverte à tous les trafics surtout dans des pays dans lesquels la tenue de l'état civil peut sembler manquer de rigueur, ou traditionnellement confiée des autorités religieuses plutôt que civiles.

narmioran, Ain, Posté le 22/03/2017 à 10:37
4 message(s), Inscription le 21/03/2017
bonjour ,
donc la si j'ai bien compris je devrai exposé devant un tribunal mais quand je suis parti ils ont dit que ce n'ai pas leur travail car cette affaire c'est l’état civil donc la je cherche si quelqu'un a passer par cette situation pour savoir comment je dois faire ? merci , salutation

Yéyé, Posté le 21/05/2017 à 21:37
3 message(s), Inscription le 21/05/2017
Bonsoir à tous, il semblerait que nous soyons beaucoup à être dans ce même cas.
Un acte de naissance d un futur conjoint algérien faisant figurer la mention BIS à la suite du numéro dites vous. Cette mention BIS est pourtant légale en Algérie, aucune intention frauduleuse ne s'y dissimule. L article 47 stipule: Si une levée d’acte auprès des autorités étrangères compétentes révèle un défaut de conformité au regard de la législation locale, et donc des dispositions de l’article 47 du code civil, un refus de délivrance de certificat de capacité à mariage doit être opposé.
Hors ici l acte ne révèle aucun défaut de conformité au regard de la législation locale et donc Algérienne. C est monnaie courante de faire figurer un BIS à la suite du chiffre . Il y a des fratries entières qui ont se BiS dans leur acte de naissance.
Il semblerait plutôt que les autorités consulaires aient trouvé la faille parfaite pour limiter le nombre de CCAM accordés et donc de mariages mixtes, en toute discrétion, se permettant même de refuser les actes de justice et invoquant un acte naissance apocryphe.
Normalement une authentification de l acte par le tribunal et le procureur n a aucune raison d être refusée. C est d autant plus mal venu que cela remet en cause le bien fondé de la justice du pays même.
Marmioran, avez vous du nouveau?
Savez vous finalement ce que vous devez faire?
J essaye de mon côté d obtenir des réponses qui nous viendraient en aide.
À tous ne belle soirée et dans l attente de vous lire.

morobar, Vendée, Posté le 22/05/2017 à 08:22
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
On peut avoir un autre point de vue.
Numéroter un enregistrement en bis signifie l'intercaler entre 2 enregistrements successifs dans le temps.
Mais du coup on ne connaît pas la date exacte de cet enregistrement intercalaire.
C'est courant en Afrique, cela permet de rajeunir par exemple les footballeurs de 3 ou 4 ans , qui d'un coup de baguette magique deviennent de jeunes colosses dotés d'une technique inhabituelle pour leur jeune âge, et donc améliorable dans les écoles de formation européennes.

amatjuris, Posté le 22/05/2017 à 09:05
8751 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous pouvez consulter cette réponse ministérielle sue ce sujet:
http://www.assemblee-afe.fr/nouvel-article,1330.html
salutations

Yéyé, Posté le 22/05/2017 à 11:37
3 message(s), Inscription le 21/05/2017
Bonjour à tous,
je n arrive pas à ouvrir le lien Amatjuris. Visiblement il faut s inscrire, je fais donc cela après. Merci beaucoup en tous cas.
Morobar, vous parlez là de cas très particuliers , qu'en est-il du commun des mortels?
Dans quel but une famille entière verrait-elle ses enfants inscrits au registre avec la mention BIS. Pour ma part, mon compagnon ainsi que ces frères et soeur on été déclarés le jour de leur naissance sans aucun problème, aucun retard et pourtant la mention BiS est présente, c est donc que cette mention n est pas uniquement utilisée pour intercaler un acte entre deux autres à posteriori. Enfin je ne comprends pas. Et pourquoi l état refuse de prendre en considération une décision de justice qui authentifie l exactitude de l acte de naissance? L état français ne doit il accepter de plano cette authentification?
Je comprends qu'il existe des abus mais lorsque cette pratique n a rien de frauduleux et est courante et reconnue par la loi algérienne , où se trouve le problème.
À la relecture des posts , je me rend compte que nous citons beaucoup l article 47, que le procureur à des raisons de refuser, actes frauduleux ... Mais aucune solution concrète et solide ne semble se détacher de nos échanges. Je vous avouerais que je perds espoirs. J ai la ferme impression de payer de façon injuste les possibles magouilles d autres individus. Je n ai pas encore entamé la procédure pour l'obtention du CCAM, (étant française c est un passage obligé) car nous cherchons des solutions avant de rencontrer des problèmes. Nous souhaitons nous marier en Algérie. Mon compagnon a contacté son avocate en Algérie et attendons des réponses, mais je désespère à l avance. Allons nous devoir vivre séparés ad vitam eternam? Quels sont les conseils que vous pourriez éventuellement me donner.
Dans l attente de vous lire, je vous souhaite une agréable journée.

amatjuris, Posté le 22/05/2017 à 11:58
8751 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en cas du refus procureur du tgi de nantes, les demandeurs ont la possibilité de saisir le tribunal de grande instance ou son président, selon le type d'affaires, en rectification judiciaire d'un acte de l'état civil, en transcription d'un acte de l'état civil ou en opposabilité d'une décision étrangère.
salutations


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