A l'attention de commonlaw

Bonjour,

Mon mari de nationalité brésilienne s'est vu remettre une APS depuis le 14/08/09 le permettant de séjourner régulièrement en attendant l'émission du VLS par les autorités consulaires.
Nous avonsdéjà fait renouveler son APS 2 fois auprès de la préfecture.
Or, nous n'avons toujours aucune nouvelle de notre demande, qui a été formulée il y a 6 mois maintenant.

Tout d'abord, je me demande si ce délai est "normal". Ensuite, je me demande combien de temps cela peut il encore prendre. Enfin, j'aimerais connaître les recours que je puisse avoir, et si il y a des textes qui fixent des délais maximum de réponse.
En effet, les APS n'autorisent pas à occuper un emploi, et notre situation se dégrade...

Merci d'avance pour votre précieuse aide.

Cordialement

Bonjour Oli323,

oui, il y a un délai maximum de réponse.
Précisez bien la situation, est ce que vous êtes de nationalité française (le problème posé le laisse croire)?
Si c'est bien, le cas votre mari attend le Visa Long Séjour (VLS) pour pouvoir avoir sa carte vie privée et familiale.
Sachez qu'il aurait pu déposer son dossier de vie privée et familiale simultanément à la préfecture sans attendre le visa (mais aujourd'hui le VLS vaut titre de séjour la première année).

Pour répondre à votre question la loi impose un délai de réponse de l'administration de 2 mois maximum pour le visa et 4 mois pour les titres de séjour.
Si ce délai est dépassé (aucune réponse pendant cette période), juridiquement la préfecture ou le consulat a refusé votre demande, il s'agit d'un refus implicite. Dans ce cas, vous ne devez absolument pas rester sans réagir dans les deux mois qui suivent, sous peine de ne plus pouvoir faire un recours au tribunal par la suite.
Il faut savoir exactement quand vous avez eu la dernière réponse écrite de l'administration.

A partir de là, je vous expliquerais la procédure à suivre.

Commonlaw

Bonjour Commonlaw,

Merci pour votre réponse.

Je suis effectivement française. Nous nous sommes mariés le 24/01/2009, date à laquelle nous avons déposé conjointement une demande de TS vie privée et familiale, et donc de VLS sur place auprès de la préfecture.
Or, la préfecture attend 6 mois de mariage (à défaut de vie commune) pour soumettre la demande de Visa aux autorités consulaire. De ce fait, notre demande n'a été formulée officiellement que le 14 Août 2009. A cette date, mon mari s'est vu remettre une APS valable 3 mois, ne l'autorisant pas à travailler. Il l'a, depuis, fais renouveler 2 fois en préfecture, puisque quand nous nous présentons qq jours avant la date d'expiration, on nous répond que la préfecture attend tjrs le retour du consulat pour le VLS.

Peut-on considérer que nous sommes sans réponse puisqu'on lui émet une APS? Le temps passe, quels recours pouvons nous avoir aujourd'hui?

Il est difficile d'obtenir des informations fiables et des interlocuteurs compréhensifs... pour cette raison je vous remercie bcp pour l'intérêt que vous portez à nos différentes situations, et vous suis reconnaissante de l'aide que vous pourrez nous apporter.

Bien cordialement

Bonjour Oli323,

La demande de visa a été refusée implicitement depuis le 14/10/2009.
Vous aurez pu saisir la commission de recours contre les refus de visas à cette date ( ne vous attendez pas à ce qu'elle vous réponde ou alors qu'elle vous réponde favorablement .Mais c'est une étape obligatoire pour contester le refus devant le Conseil d'État)


Je vous explique d'abord ce que vous aurez du faire et ensuite ce que vous devez faire maintenant.

Dès le 14/10/2009 vous aurez du dans un premier temps, demander (par lettre recommandée avec accusé de réception) au Consulat (pas à la préfecture) de justifier son refus. Elle avait un mois pour vous répondre. Le délai de recours contentieux de deux mois commence à partir du jour où le consulat allait vous répondre (Article 5 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979).
Si après un mois , le 14/11/2009 il n'avait toujours pas répondu,sa décision serait entachée d'illégalité et vous pouvez saisir commission de recours contre les refus de visas à n'importe quel moment pour faire annuler cette décision.

Cependant, le refus de visa n'est pas encore définitif à ce jour, car je suppose que vous n'avez pas obtenu lors du dépôt d'un récépissé mentionnant les délais de recours contre le refus de visa dont je viens de vous parler et eu égard "à la nature même du visa" pour reprendre les termes de Cour Administrative d'Appel de Paris (voir le lien à la fin).

Voici ce que vous devez faire:
1) saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par lettre recommandée.

BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1

2) Si deux mois après votre saisie de la commission vous n'avez pas de réponse (ça arrive très fréquemment), renvoyez une lettre recommandée pour demander les motifs.
Si un mois après cette demande vous n'avez toujours rien , passez à l'étape suivante

3) saisir le Conseil d'Etat

Vous pouvez cependant saisir le conseil d'État après deux mois de silence de la commission, sans demander les motifs de refus. Dans tous les cas vous avez intérêt à faire une requête en référé, ET une requête au fond (votre requête en référé sera valable que si vous avez fait une requête distincte au fond) . C'est très technique, je ne peux que vous recommander l'aide d'un avocat spécialisé en droit des étrangers. L'échec des recours est fréquent du fait de certaines erreurs.

Voici un cas qui pourrait vous intéresser

Enfin je rappelle que si la demande officielle de visa était en août, votre mari n'aura pas besoin de titre de séjour la première année, son visa va valoir titre de séjour et autorisation de travail.

Commonlaw

Bonjour Commonlow

Merci pour tous ces éléments. J'ai tout de même une interrogation: ce recours est-il encore possible malgré le fait que le délai de 2 mois suivant le refus implicite soit écoulé? Le fait que la préfecture se soit substitué à mon conjoint pour sa démarche auprès du consulat ne change-t-il pas la donne? Le fait qu'il ait une APS ne signifie-t-il pas que son dossier est en traitement?

Merci encore pour votre aide

Cordialement

Veuillez m'excuser, ce que je n'ai pas compris est la partie suivante:

"Si le consulat ne répond pas, son silence vaut rejet implicite à l'expiration de deux mois, mais à condition que l'administration vous ai remis un accusé réception de votre demande mentionnant l'indication des délais et voies de recours."

Est-ce que cela signifie qu'un recours auprès de la commission ne serait pas valable puisque je n'ai pas ce fameux accusé de réception, ou cela signifie-t-il qu'au contraire, mon recours est d'autant plus légitime, même si je ne suis plus dans le délai de 2 mois suivant le refus implicite?

Effectivement cela devient très technique et je vous remercie pour l'aide apportée.

Cordialement

Vous avez bien compris , le délai de deux mois ne joue plus si vous n'avez pas eu le récépissé, même après deux mois un recours est toujours possible dans ce cas . C'est pour cela que je vous ai dit que le refus n'est pas définitif car je vous ai dit que je supposais que vous n'avez pas eu le récépissé prévu mentionnant les voies et délais de recours.

Vous voyez qu'il faut connaître avec précision la procédure, car le Consulat(peu importe que ce soit la préfecture qui ait transmis le dossier, ça ne change rien à la procédure et vous devez attaquez non pas la Préfecture mais le Consulat) peut soulever contre vous cet argument ,en disant que vous êtes resté deux mois sans agir après le refus. C'est ce que l'administration a tenté dansl'affaire dont j'ai mis le lien à la fin de mon précédent message , il faut bien lire ce jugement (même si une fois de plus , vous risquez de ne pas tout comprendre). Le plus important pour vous c'est ici:

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul de France à Brazzaville, auquel le préfet de police avait régulièrement transmis la demande de visa de long séjour présentée par M. Basile Rachet Foubell A, l'a implicitement rejetée ; qu'eu égard à sa nature même et en l'absence de délivrance du récépissé prévu par la loi, ce refus implicite n'est pas devenu définitif ; qu'il peut donc être excipé de son illégalité à l'appui du recours formé par l'intéressé contre l'arrêté du préfet de police en date du 23 janvier 2008 qui, sur le fondement de ce refus de visa, a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;


Le juge dit que à la fois la nature du visa demandé et le fait que le requérant n'a pas eu de délivrance du récépissé prévu, même après deux mois, ce refus n'était pas devenu définitif et par conséquent susceptible de recours.

Bonsoir Commonlaw

Je commence à mieux comprendre. Je ne savais pas qu'un récépissé de ce genre était prévu par la loi...

Je vais faire les démarches nécessaires et ne manquerai pas d'ajouter mon retour d'expérience...

Merci encore de nous mettre sur la voie!

Cordialement

BJR, je viens auprès de vous pour avoir une conduite à tenir et je vous remercie d'avance pour les réponses qui me seront donner . En avril 2010 j'ai faite une demande de titre de sejour en tant que pacsée , ne sachant pas comment ça se passe j'ai reçu un oqtf , suite à ça ns avons pris un avocat qui a fait un recours et en attendant la decision du jugement il ns as demander de se marier , cela a été fait au mois le 24 juillet , le 11 octobre j'ai reçu un courrier du tribunal me disant que ma requete est réjetée , alors j'ai appeler mon avocat qui m'a envoyer un courrier en disant que soit il faut que je reparte dans mon pays paceque dans le pas de calais le prefet prend toujours compte de la première demande , j'ai déjà 6mois de vie commune avec mon conjoint qu'est ce vous en penser pour une 2ème demande ?