Voiture gagée a cause de pv impayés

Sujet vu 356 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/17 à 15:07
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


grac, Somme, Posté le 28/11/2017 à 15:07
1 message(s), Inscription le 28/11/2017
Bonjour,

J'ai acheté une voiture à un particulier, j'envoie tout les papiers pour faire le changement de carte grise et quelques jours plus tard on me renvoie le tout disant qu'il était impossible de la changer. En plus qu'il pouvait avoir plusieurs raisons.

J'appelle tout de suite ce particulier qui me dit de ne pas m'inquiéter, qu'il allait voir de suite où était le problème. Le lendemain, il m'envoie un sms en me disant qu'il y avait des pv impayés et qu'il n'était pas au courant (je pense que ce n est pas possible pour les pv !) et qu'il allait faire le maximum pour débloquer cela mais depuis 1 semaine, plus de nouvelles.

Que puis-je faire svp ? je sais où ils vivent mais je suis certaine qu il ne m'ouvrira pas. Ai-je des recours ? car ayant acheté cette voiture le 5/11/17, je l'ai assurée de suite par internet mais l assurance me relance car ils veulent la photocopie de la carte grise changée et donc le 5/12/17 je ne serais plus assurée, et en plus je perds mon argent coté assurance.

Merci de me répondre.

Cordialement.

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pragma, Savoie, Posté le 28/11/2017 à 15:25
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Renseignez vous auprès du tribunal d'instance pour intenter une action en référé.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

amatjuris, Posté le 28/11/2017 à 18:48
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous n'aviez pas demandé à votre vendeur ce qu'on appelle un certificat de non gage ?
Salutations


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