Signification de contrainte

Sujet vu 438 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/17 à 01:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


psy33, Gironde, Posté le 02/09/2017 à 01:39
1 message(s), Inscription le 02/09/2017
Bonjour
profession libérale, j ai reçu une signification de contrainte pour 14900 euros via huissiers en date du 7/08/17 initiée par la CIPAV.Periode de congés evidemment, donc hors délai pour la contestation au TASS (qui n aurait d'ailleurs pas été motivée). Ils réclament de 2011 à 2015.
Je leur ai fourni les preuves de mon incapacité à rembourser plus de 500 euros par mois. En amont j'ai sollicité un pret tréso pour mettre a jour ma situation. (en juillet). Documents fournis également.J'ai proposé un échéancier de 500 euros en attendant l'octroi de la trésorerie et ai versé immédiatement 1.000 euros. C'est à ce moment que j'ai appris que j'aurais du proposer un échéancier sur six mois. Ce que l'huissier avec lequel je me suis entretenue au téléphone deux jours avant ne m'avait pas précisé. Il n'arretent donc pas la procédure et m'ont signifié qu'il opèreraient une saisie vente en plus de la saisie attribution.
Mes comptes sont peu alimentés voire à découvert. La saisie attribution a donc peu de chance d'aboutir.
Peuvent ils en relancer une immédiatement ? Sont ils autorisés à forcer la porte pour l'inventaire (pas l'action de saisie elle meme ca je sais que oui). Puis je obtenir de quelque façon l'étalement de ma dette au vu de mes possibilités ? Suite à la saisie attribution la banque peut elle décider de me priver de mon autorisation de découvert (mon banquier ne m'aime vraiment pas, et je le jure pour des raisons que j'ignore !)? Cela peut il déclencher un interdit bancaire ?
Cela fait beaucoup de questions mais je n ai pas trouvé de reponses du tout pour certaines et pour les autres les réponses sont très floues.

Merci d'avance pour votre eclairage

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 02/09/2017 à 11:10
9311 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
quand une saisie-attribution a été infructueuse en cas de solde insuffisant du compte, l'huissier peut refaire d'autres tentatives.
à chaque demande de saisie attribution, votre banque vous facturera une centaine d'euros de frais.
si votre découvert résulte d'une simple facilité de paiement,votre banquier peut y mettre fin unilatéralement et sans préavis.
si ce découvert a fait l'objet d'un contrat, la suppression du découvert dépend du contrat.
l'interdiction bancaire d'émettre des chèques résulte d'avoir émis des chèques sans provision.
selon le code civil, un créancier peut exiger de son débiteur le paiement total en une seule fois de sa dette, un échéancier est une facilité mais pas une obligation.
salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]