Saisie de mes meubles sans avoirs été prévenu

Sujet vu 413 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/17 à 17:47
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


linda27, Eure, Posté le 24/11/2017 à 17:47
1 message(s), Inscription le 24/11/2017
Bonjour,

Un huissier veut venir me saisir les meubles pour une dette de 1.520 € que je dois à la paierie du département mais je n'ai pas signé un seul document, pas eu un seul recommandé, juste cette lettre de saisie. Je viens de leur adresser un mail que je faisais opposition et que je voulais qu'un juge soit l'arbitre Peut'il me saisir les meubles quand même sachant je suis sans emploi et maman solo de 7 enfants.

Merci pour vos reponses.

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amatjuris, Posté le 24/11/2017 à 18:03
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
quand un créancier fait une saisie, c'est que la procédure amiable a échoué et que le créancier a obtenu un jugement, valant titre exécutoire, vous condamnant à payer.
donc vous deviez savoir que cette saisie allait survenir.
si c'est une dette envers le trésor public, celui-ci n'a pas besoin d'avoir un titre exécutoire pour pratiquer des saisies.
tous les meubles ne peuvent pas être saisies.
le fait que vous soyez une femme seule avec 7 enfants à votre charge, ne vous exonère pas de payer votre dette surtout au trésor public.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 24/11/2017 à 19:29
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
La saisie était forcément prévue...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Tisuisse, Posté le 25/11/2017 à 08:44
11348 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les dettes au Trésor Public concernent quoi ? des cantines scolaires ? des activités extra-scolaires ou péri-scolaires dans votre commune ? des factures d'eau ? autres ? Toutes ces factures devant être réglées en recette municipale laquelle dépend des services des impôts.

Le papa de vos 7 enfants en pense quoi, lui ? il participe aux dépenses nécessaires pour ses enfants ?


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