Saisie de meubles impayés de loyer

Sujet vu 407 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/17 à 11:32
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


lexou9237, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/12/2017 à 11:32
4 message(s), Inscription le 04/12/2017
Bonjour,

Ayant eu un impayé de loyers de plusieurs mois, j'ai trouvé une lettre de l'huissier calé dans ma porte vendredi soir qui m'informait de prendre contact avec lui avant qu'il ne force ma porte pour la saisie des meubles.

Est-ce légal ? Je n'ai eu aucune convocation par un juge à une audience m'informant de ça ou reçu aucun recommandé de sa part..

Sachant que mon propriétaire touche mes APL mais ne les déduit pas de mon loyer, je comptais rembourser comme ça mon impayé.

Merci pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 04/12/2017 à 12:34
11348 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Rassurez-vous, l'huissier veut vous intimider pour vous inciter à payer plus vite votre dette mais il ne peut faire une saisie de meubles que s'il est détenteur d'un titre exécutoire suite à un jugement or, vous ne dites pas si vous avez été jugé ou non ?

lexou9237, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/12/2017 à 13:39
4 message(s), Inscription le 04/12/2017
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je n'ai reçu aucun courrier du tribunal m’informant d'une audience.

jos38, Isère, Posté le 04/12/2017 à 15:04
829 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. le propriétaire touche les apl mais ne les déduit pas du loyer?quel est le montant du loyer inscrit sur votre bail?

lexou9237, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/12/2017 à 15:36
4 message(s), Inscription le 04/12/2017
Bonjour,

801€ et il touche 260€ d'APL

morobar, Vendée, Posté le 05/12/2017 à 09:43
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Quand le bail est signé chez un notaire (bail notarié) il n'y a pas besoin d'un passage au tribunal, le titre est exécutoire.

Tisuisse, Posté le 05/12/2017 à 10:21
11348 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je n'ai lu nulle part que le bail avait été signé chez un notaire ?

morobar, Vendée, Posté le 05/12/2017 à 10:36
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est vrai, ce n'est pas indiqué.
Mais la phrase " mais il ne peut faire une saisie de meubles que s'il est détenteur d'un titre exécutoire suite à un jugement " est en partie fausse.
En présence d'un bail notarié, et c'est souvent le cas dans certaines régions comme par ici, l'acte authentique permet d'éviter l'étape "tribunal".

jos38, Isère, Posté le 05/12/2017 à 11:24
829 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour morobar et tissuisse. quid des apl qui d'après lexou9237 ne sont pas déduits du loyer? dans son 1er post il parlait de déduire le trop versé des loyers impayés

amatjuris, Posté le 05/12/2017 à 17:03
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pour cela, il faudrait que les APL non déduites soient supérieures à la dette.
je suis surpris que lexou937 ayant connaissance que le bailleur recevait ses APL, il ne les ait pas déduits de ses loyers.
salutations

lexou9237, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/12/2017 à 15:21
4 message(s), Inscription le 04/12/2017
Bonjour à tous,

Ce n'est pas un bail signé chez un notaire mais auprès d'une agence immobilière.
Et en effet, mes APL ne sont pas déduits de mon loyer. Peut-être fait-il ça pour récupérer les loyers impayés ?..


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