Saisie meuble par le trésor public

Sujet vu 466 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/17 à 11:44
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Chacha0702, Val-de-Marne, Posté le 26/09/2017 à 11:44
1 message(s), Inscription le 26/09/2017
Bonjour ma mère est saisie sur salaire tous les mois et malgré ça elle vient de recevoir un courier de saisie de meubles si elle ne se acquitte pas de sa dettes comment s arranger sachant que c'est les impôts et qu'elle a un dossier de surendettement en plus

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amatjuris, Posté le 26/09/2017 à 12:28
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je suppose que les dettes de votre mère envers le trésor public ne font pas partie du dossier de surendettement.
rien n'interdit à un créancier de faire plusieurs types de saisies simultanées.
salutations


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