Saisie a mon domicile par huissier

Sujet vu 352 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/17 à 10:58
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Vercho, Ardèche, Posté le 11/12/2017 à 10:58
3 message(s), Inscription le 11/12/2017
Bonjour,

Voilà, j' aimerai savoir si du moment ou il y à virement automatique pour régler une dette au trésors public , on peut etre saisie au domicile ? Es que la procédure n' est pas arrêté dans se cas ?

Merci

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amatjuris, Posté le 11/12/2017 à 11:01
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la procédure est arrêtée quand la dette totale est payée au créancier.
le trésor public procède à une éventuelle saisie quand la procédure amiable n'a pas aboutie.
salutations

Vercho, Ardèche, Posté le 11/12/2017 à 11:24
3 message(s), Inscription le 11/12/2017
Merci pour votre réponse.
Donc si je comprend bien, malgré mes paiements, ils peuvent venir à mon domicile ?
Cordialement

cocotte1003, Isère, Posté le 11/12/2017 à 12:15
5473 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, un échelonnement de la dette est une faveur que le créancier accepte ou pas. Ce n'est en aucune facon une décision du débiteur. Alors oui il peut venir saisir par voie d'huissier, cordialement

amatjuris, Posté le 11/12/2017 à 14:09
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
dois-je comprendre que votre dette n'est pas entièrement soldée par ce virement ?
dans ce cas, une saisie est possible sachant que la procédure de saisie est toujours précédée d'une procédure amiable qui permet, éventuellement, au trésor public et au contribuable de trouver un accord suspendant les risques de saisies.

Vercho, Ardèche, Posté le 11/12/2017 à 14:37
3 message(s), Inscription le 11/12/2017
Oui, c'est exactement ça ma dette n'est pas entièrement payée et je reçois régulièrement des lettres de l'huissier me disant qu'ils vont venir me saisir

amatjuris, Posté le 11/12/2017 à 15:21
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
c'est normal, le créancier peut exiger, de son débiteur, le paiement total de la dette.


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