Saisie sur compte par huissier

Sujet vu 344 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/17 à 14:17
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 07/09/2017 à 14:17
145 message(s), Inscription le 23/11/2013
bOnjour,


Un huissier a t-il le droit de saisir sur les comptes courants ou tous les autres comptes du type livret A etc


MERCI pour votre conseil

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morobar, Vendée, Posté le 07/09/2017 à 14:55
7797 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Oui
Il a le droit de saisir tout ce qui a de la valeur, sauf la nourriture et le lit.

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 07/09/2017 à 15:04
145 message(s), Inscription le 23/11/2013
MERCI


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