Saisie sur compte bancaire par huissier

Sujet vu 556 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/17 à 16:50
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


nicomarc31, Haute-Garonne, Posté le 06/10/2017 à 16:50
1 message(s), Inscription le 06/10/2017
Bonjour,

J'ai eu une saisie sur mon compte d'un huissier.

J'ai reçu le courrier de ma banque 3-4 jours après la saisie. Je n'ai rien reçu de l'huissier. Avec le nom présent sur le courrier de ma banque, j'ai appelé la société (sans réponse) envoyé mail (ils me demandent de renvoyer un document signé sur l'acquiescement de la totalité de la saisie.
Je ne l'ai pas envoyé. J'ai demandé par mail fax, une copie du titre exécutoire car j'ai vu qu'ils avaient une adresse que j'ai quitté il y a 4 ans et demi.
Je leur ai donné, par mail et fax, ma nouvelle adresse leur demandant de me répondre ... Sans succès.
Je vais arriver aux 30 jours, j'aimerais savoir si cela est normal qu'il n'y ai pas de retour de leur part.
Ils se prennent un peu de haut je trouve.

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amatjuris, Posté le 06/10/2017 à 19:00
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si un créancier a pu faire une saisie attribution sur votre compte bancaire, c'est que votre créancier a obtenu d'un tribunal une décision, valant titre exécutoire, vous condamnant à payer votre dette.
si vous n'avez pas signalé votre changement d'adresse à votre créancier, il est logique que tous les courriers soient à la seule adresse connue par votre créancier.
si vous contestez cette saisie attribution, vous devez saisir le juge de l'exécution, seul compétent en la matière.
l'huissier devrait vous informer de cette saisie dans les jours suivants la saisie.
dans ce genre de procédure très encadrée, il n'est pas prévu qu'il doive vous envoyer une copie du titre exécutoire que vous auriez eu si votre créancier avait eu votre adresse.
votre banque a les références de ce titre exécutoire qu'elle peut vous transmettre.
vous deviez avoir connaissance de cette dette.
salutations


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