Reception facture huissier 4 ans après actions menées

Sujet vu 479 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/17 à 12:48
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


saliyomam, Yvelines, Posté le 15/09/2017 à 12:48
1 message(s), Inscription le 15/09/2017
bonjour
je suis nouveau membre, et je souhaite avoir vos conseils sur la suite à donner à ma question et vous remercie par avance.
Voilà les faits,ma maman de 90 ans louait un appartement dont elle s’est séparé depuis novembre 2013 suite à un impayé de + de 6 000 € d’un locataire parti sans laisser d’adresse
Nous avons contacté un avocat par le biais de l'agence qui louait l'appart.
- il y a eu assignation en aout 2011 avec jugement rendu en mars 2012
- le locataire a été condamné d’une part à régler les loyers impayés ainsi que la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du CPC et d’autre part aux dépens comprenant le cout de commandement de payer en avril 2011.
- le locataire étant non solvable et les frais augmentant de mois en mois avec les charges, la décision de vendre l’appartement a été prise
Hors nous recevons aujourd’hui soit 4/5 ans après une facture d’huissier de 935 € reprenant les points suivants à régler, est-ce normal ? Devons-nous la régler ?
07 Avril 2011 commandement art 24
23 Mai 2012 signif jugt contrad ou réputé 1er ress (appel)
01 Juin 2012 préfecture demande immatriculation voiture
04 juin 2012 commandement aux fins de saisie vente
08 Juin 2012 ficoba formulaire
28 Juin 2012 saisie attribution
28 Septembre 2012 PV SAT PARE LE DANTEC 06/07/2012 (R)
02 Octobre 2012 saisie attribution
07 Mai 2013 saisie attribution
07 Septembre 2012 réquisition loi BETEILLE


Merci à vous - Cdt

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nihilscio, Finistère, Posté le 15/09/2017 à 13:32
83 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

C'est bien tard. La prescription pour les frais d'huissier est celle de droit commun, c'est à dire de cinq ans.


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