Prélèvement abusif huissier

Sujet vu 416 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/17 à 10:48
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


debo1975, Nord, Posté le 04/11/2017 à 10:48
5 message(s), Inscription le 04/11/2017
Bonjour, nous remboursons tous les mois 250€ par prélèvement sur carte bancaire un huissier.Mais ce mois ci il a effectué 6 fois le règlement c'est à dire jusqu'au plafond de notre découvert autorisé.Ce qui ne nous laisse donc plus rien.Avons nous un recours? Notre banque nous dit que dans la mesure où l huissier a notre numéro de CB, c'est comme si nous acceptions qu'il se serve sans limite.Est ce vrai? N'est il pas sensé nous laisser un minimum vital? (famille avec 3 enfants).Merci pour votre aide

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amatjuris, Posté le 04/11/2017 à 12:03
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
c'est la banque qui doit vous laisser le solde bancaire insaisissable en cas de saisie-attribution sur votre compte bancaire.
dans votre cas, c'est l'huissier qui a utilisé les coordonnées de votre CB pour effectuer les prélèvements suite à votre dette.
vous devez donc prendre contact avec cet huissier.
salutations

debo1975, Nord, Posté le 04/11/2017 à 13:05
5 message(s), Inscription le 04/11/2017
Merci pour votre réponse.Nous avons bien sûr contacté cet huissier et lui avons fait part de notre incompréhension dans la mesure où nous avons toujours respecté notre engagement.Il nous a juste dit"sourire aux lèvres" qu'il avait jugé que le montant n'était plus suffisant.Je suis donc surprise qu'il ait le droit de tout faire à sa guise...

amatjuris, Posté le 04/11/2017 à 15:49
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il faut savoir que le créancier peut exiger du débiteur le paiement de la dette en une seul fois.
en payant plus rapidement, vous paierez moins d'intérêts et moins de frais de recouvrement.
vous pouvez voir avec votre banque pour supprimer votre carte bancaire actuelle.

debo1975, Nord, Posté le 04/11/2017 à 17:02
5 message(s), Inscription le 04/11/2017
Je ne comprends pas bien votre raisonnement.Bien évidemment que nous ne demandons pas mieux que de solder ce dossier rapidement et si nous avions des revenus conséquents la dette serait déjà résorbée.De là à vider un compte bancaire est selon moi abusif et le titre d' huissier ne permet pas d être au dessus des lois.J'ai un loyer et 3 enfants à nourrir, je dois mettre de l'essence pour aller travailler...c'est inhumain d' agir ainsi.Ma cb est bien sûr bloquée de toute manière il n'y a plus rien à prendre...merci quand même pour vos réponses mais je pense me tourner vers le tribunal de proximité.

morobar, Vendée, Posté le 05/11/2017 à 09:07
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
le titre d' huissier ne permet pas d être au dessus des lois

C'est exact.
Mais hélas cet huissier agit légalement, c'est à dire qu'il récupère le maximum en un minimum de temps.
Comme il vous a été dit, la créance est recouvrable immédiatement et sans crédit.
Citation :
mais je pense me tourner vers le tribunal de proximité.

La juridiction de proximité n'existe plus.
Il faut vous adresser au tribunal d'instance mais j'avoue ignorer pourquoi, si vous ne contestez pas la dette.

debo1975, Nord, Posté le 05/11/2017 à 10:55
5 message(s), Inscription le 04/11/2017
Bonjour,
Sur le fond je suis d'accord avec vous.Ce qui ne me semble pas normal, c'est l'utilisation de ma carte bancaire.Nous l'avons appelé comme tous les mois pour régler par carte bancaire, et il a passé l'opération plusieurs fois jusqu'à ce que notre carte bloque, ne s'agit -il pas d'une utilisation abusive?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/11/2017 à 11:59
12518 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
Mais hélas cet huissier agit légalement,

Et non ! Tout huissier qu'il est, il ne peut pas faire un prélèvement sur carte bancaire qui n'ait été autorisé par son titulaire.
Comme n'importe quel créancier...
Ici, la banque serait obligée de recréditer le compte de
debo1975 si elle en faisait la demande, conformément au code monétaire et financier sur l'utilisation des moyens de paiement.


Citation :
Article L133-18

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V)

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.


Il ne faut pas confondre une saisie sur compte bancaire et un paiement par carte bleue !

debo1975, Nord, Posté le 05/11/2017 à 13:39
5 message(s), Inscription le 04/11/2017
Merci merci pour votre reponse et votre texte de loi, il me sera très utile !
Je me rapproche de la Banque et vous tiendrez au courant de la suite de mon dossier. Bonne journée


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