Menace d'un huissier de justice malgré mon premier paiement de 20

Sujet vu 1194 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 01/09/17 à 13:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


amatjuris, Posté le 17/12/2017 à 16:11
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
la vente d'un bien immobilier ne se fait jamais à la majorité des propriétaires, il faut que tous les propriétaires soient d'accord et qu'ils soient présents ou représentés pour signer l'acte de vente.
seul un juge saisi peut autoriser la vente malgré le refus d'un indivisaire.
une procuration qui est indiqué pour le compromis, n'est pas valable pour la signature de l'acte notarié.
la donation de votre mari ne vous pas rendu seule propriétaire du bien, vous avez simplement reçu l'usufruit de la part de votre mari.

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pragma, Savoie, Posté le 17/12/2017 à 18:23
4109 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Popette confond sans doute avec la majorité prise en compte par le juge lorsqu'il décrète une vente judiciaire.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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