Lettre d'huissier pour saisie sur mes meubles

Sujet vu 381 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/17 à 19:40
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Muche, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/10/2017 à 19:40
1 message(s), Inscription le 13/10/2017
Bonjour. J'ai reçu aujourd'hui un courrier d'un huissier des impôts comme quoi j'avais jusqu'au 4 octobre pour payer mes impôts d'un montant de 700 euros. Mais le courrier date du 13 septembre 2017, alors que la lettre a été posté le 9 octobre, donc reçu le 13... PUIS JE AVOIR UN RECOURS,car la date du cachet est après la date dernier délais ?? Merci pour votre aide.

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amatjuris, Posté le 13/10/2017 à 19:53
9404 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je vous conseille de vous rapprocher rapidement du trésor public.
si vous payez ce que vous devez au trésor public, la procédure s'arrêtera, vous pouvez demander un échéancier de paiement.
salutations


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