Jugement de 1989, saisie en 2016

Sujet vu 94 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/17 à 12:28
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Jeojeo, Ain, Posté le 07/12/2017 à 12:28
1 message(s), Inscription le 07/12/2017
Bonjour,

Ma mère a été condamnée, seule, par un TGI au remboursement de la somme de 65 000 francs. En effet, elle était co-signataire d'un crédit contracté en 1987 et qui n'a pas été honoré.

Après ce jugement, une faillite personnelle a été prononcé contre le principal titulaire de ce crédit.

En février 2016, des huissiers ont contacté ma mère qu'elle procède au remboursement du restant de la dette avec des d’intérêts qui double cette somme!


Le fait que le principal titulaire du crédit ai été placé en faillite personnelle, peut il clore la situation ?

Les délais ne sont-ils pas échus?

D'avance Merci.

Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/12/2017 à 13:54
5861 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Ma mère a été condamnée, seule, par un TGI au remboursement de la somme de 65 000 francs.
comme déjà dit à maintes reprise après jugement la dette reste due au moins jusque juin 2018.

La seule chose que vous pouvez contester est le montant des intérêts qui se prescrivent sur 5 ans. Consultez le lien ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-calcul-interets-posterieurement-23708.htm

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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