L'huissier a refusé ma demande

Sujet vu 508 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/17 à 18:45
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


valou0864, Ardennes, Posté le 19/10/2017 à 18:45
2 message(s), Inscription le 19/10/2017
Bonjour,

Depuis plus d'un an je règle un huissier pour une affaire avec une société de crédits.

Mon mari viens d’être reconnu en invalidité, nous sommes en train de faire toutes les démarches pour recevoir les prestations, il ne perçois plus d'indemnité depuis le 30 septembre 2017, j'ai demander à l'huissier de bien vouloir suspendre pour quelques mois mes échéances, il vient de refuser ma demande. En a-t-il le droit ? je lui ai bien précisé que je rattraperai le retard dès les versements des fonds, je n'ai que mon salaire qui est de 600 € avec encore un enfant à charge et qui poursuit ces études en internat.

Ma questions est : a-t'il le droit de refuser ma demande ?

Merci.

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amatjuris, Posté le 19/10/2017 à 18:51
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le fait que vous payez votre dette avec un échéancier est un accord amiable avec votre créancier ou son huissier.
selon le code civil, le créancier n'est jamais obligé d'accepter un paiement d'un dette en plusieurs fois, il peut exiger le paiement total de la dette.
donc la réponse est oui, l'huissier peut refuser votre demande.
mais il faut essayer de négocier car un huissier préfère être payé un peu que pas du tout.
mais vous devez savoir que plus le remboursement est long, plus vous paierez des intérêts et des frais de recouvrement en plus de la dette initiale.
salutations

valou0864, Ardennes, Posté le 19/10/2017 à 21:29
2 message(s), Inscription le 19/10/2017
il na jamais ete fais d'echeancier avec le huissier c'est le huissier qui m'a exiger une somme de remboursement qui es de 300 euros par mois sur mon salaire de 600 euros je lui demande juste de suspendre mes versement le temps que je percois les versement de mon mari

Tisuisse, Posté le 20/10/2017 à 07:17
11347 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour valou0864,

Voyez donc la Banque de France pour ouvrir un dossier de surendettement et demander au juge du Tribunal d'Instance, en référé, la suspension des versements e, attendant le jugement définitif. Il y a de grandes chances pour que ce juge accède à votre demande?

Par ailleurs, compte tenu de vos revenus et de vos charges, vous avez probablement aussi le droit à un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Demandez un dossier au greffe du tribunal et la liste des avocats qui acceptent cette aide juridictionnelle.


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