Bonjour.
Suite à une cessation de paiements de pension alimentaire, pension décidé par un juge par ordonnance provisoire et exécutoire, j'aimerai avoir des précisions sur une procédure.
Cette ordonnance est exécutoire de droit et n'a donc pas besoin d'être signifié, sauf pour forcer son exécution.
Donc en cas de non paiement le débiteur doit d'abord être signifié par l'huissier avant que celui ci ne force l'exécution.
Mais, et ceci est ma question, si le débiteur avait commencé à payer (exécution volontaire), selon l'article 503 du code de procédure civil cela vaut signification. Est-il alors encore nécessaire de faire une signification pour forcer exécution?
Merci.
Bonjour,
Le texte dit "à moins que l'exécution n'en soit volontaire".
C'est en réalité une évidence: si le débiteur s'exécute volontairement, il n'y a pas besoin de lui notifier car ça n'a aucun intérêt.
Si on veut forcer une exécution c'est que par hypothèse le débiteur ne s'est pas exécuté volontairement. Donc la signification est nécessaire.
Bien cordialement
Bonjour et merci.
Donc, pour être sur de bien comprendre, dans le cas présenté ci dessus, puisque le débiteur avait commencé à payer, l'huissier de justice n'a pas à demander au créditeur la signification envoyé au débiteur ? Il peut intervenir pour recouvrer les sommes?
Bonjour,
Non, dans votre cas la signification est obligatoire. Le texte parle du cas où l'exécution a déjà eu lieu (sous entendu en intégralité), dans votre cas "commencer à payer" est au mieux un commencement d'exécution et non pas une exécution totale donc l'exception prévue par le texte (absence de signification préalable)ne s'applique pas.
J'entends diffèrente interprétation selon les personnes, avocat, huissier, conseiller juridique, forum internet...
Le sous entendu "dans son intégralité" est à expliquer car d'autres personnes me disent que ce qui compte c'est que la personne ait eu connaissance du jugement soit via une signification soit en s'exécutant volontairement, et non pas que l'exécution fût complète, même "commencer à s'exécuter" c'est avoir eu connaissance.
Merci pour votre temps.
Tout est sujet à interprétation, on est d'accord.
Pour ma part, je dis sous entendu "Dans son intégralité" car:
- le principe est la signification pour recourir à l'exécution forcée et l'absence de signification pour recourir à l'exécution forcée est l'exception (utilisation du terme "à moins" qui annonce l'exception). Or, les exceptions sont d'interprétation stricte (principe général du droit).
- Le texte indique "à moins que l'exécution n'en soit volontaire". Le texte parle d'exécution sans autre précision. Lorsqu'on dit qu'on s'exécute (par exemple les causes du commandement de payer)c'est qu'on paye l'intégralité. Par ailleurs, si une exécution partielle suffirait, le texte aurait précisé "à moins que l'exécution, même partielle, n'en soit volontaire". Or ce n'est pas ce que dit le texte. C'est une sorte d'application de l'adage "il n'y a pas lieu de distinguer là ou la loi ne distingue pas".
- le délit d'abandon de famille qui consiste pour une personne à ne pas payer la pension n'est constitué que si le jugement a été au préalable signifié. Même si le débiteur de la pension connait l'existence de la pension, a déjà payé quelques mois, puis arrête de payer brutalement, l'infraction ne sera constitué que si le jugement a été signifié. On peur raisonner par analogie dans ce cas.
Maintenant, plus que la réponse théorique c'est surtout une question de sécurité. Si vous êtes côté créancier, il vaut mieux payer 80€ une signification d'huissier et s'éviter toute contestation que de vouloir faire sans et risquer de se prendre un JEX où la main levée sera demandée.
Pour ma part, je pense que la signification est de toute façon nécessaire, et, en tant qu'avocat, un de mes clients se prends une procédure de paiement direct ou une saisie sur la base d'un titre non signifié, je me pose pas la question j'assigne devant le JEX directement. Mais ce n'est que mon point de vue.
EDIT : je me rends compte que j'ai oublié d'indiquer pourquoi l'argument suivant lequel "il suffit d'en avoir connaissance" ne tient pas. SI tel était le cas (la connaissance suffit), on aurait plus besoin de signification, on "signifierait" tout par LRAR et si le courrier est retiré ça signifie que la personne en a connaissance donc pas besoin de recourir à l'acte d'huissier. Or, tel n'est pas le cas et la signification se fait toujours par acte d'huissier sauf exception prévu par la loi(ex ordonnance de référé prud'hommal).
Je comprends une chose dans votre raisonnement c'est qu'il vaut mieux dans tous les cas ne pas se mettre dans une position d'exception car c'est porte ouverte à interprétation et à contestation de la partie adverse.
Dans le cas présenté ici, l'huissier demande au créditeur la signification et l'avocat demande l'adresse du débiteur (l'avocat de l'autre partie ne veut ou ne peut pas lui fournir). Et chacun fait comme si la situation était bloquée...
De ce que je comprends tout le monde est d'accord qu'il faut faire signifier puisque l'huissier demande l'acte de signification. Et si l'avocat du créancier demande à son confrère adverse l'adresse du débiteur c'est qu'il a l'intention de faire signifier et donc qu'il sait aussi qu'il faut faire signifier.
La situation n'est pas bloquée, il suffit de trouver l'adresse. En général, les huissiers sont plutôt bon pour retrouver les débiteurs qui se cachent.
Je viens de contacter mon amie pour qu'elle motive son avocat à demander une recherche d'adresse et remise de signification à un huissier. Même si la recherche est infructueuse au moins il y aura un procès verbal qui permettra de forcer l'exécution et récupérer les arriérés.
Ça sera limité à 6 mois... dommage que l'avocat en plus de ne pas signifier systématiquement, ait laissé les choses durer un an sans même faire appel à un huissier...
Je vous remercie beaucoup pour vos remarques éclairées, ceci aidera mon amie.
bonjour marque de politesse
En général, les huissiers sont plutôt bon pour retrouver les débiteurs qui se cachent.
Exellent , surtout avec un passe !!!
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