Dette enver mon propriaitaire

Sujet vu 499 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/17 à 08:24
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


s b, Hérault, Posté le 20/09/2017 à 08:24
1 message(s), Inscription le 20/09/2017
bonjour j ai demander a un huissier de me faire un echeancier pour une somme de 3000 e j ai demander 200 e par mois ece suffisant codialement sb

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morobar, Vendée, Posté le 20/09/2017 à 08:37
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Sachant que le créancier n'est pas obligé d'accepter un échéancier, il est difficile de répondre à votre question.
Mais le juge d'instance peut dans certaines situations, établir ce planning sur un délai de grâce de 2 années maximum.


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