Délai de prescription d'une dette, après jugement

Sujet vu 3124 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/17 à 14:04
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


lalaland, Seine-et-Marne, Posté le 27/02/2017 à 14:04
1 message(s), Inscription le 27/02/2017
Bonjour à tous,

J'ai reçu en lettre recommandée d'une mise en demeure par un huissier me réclamant des sous. J'avais en effet contracté un prêt en 1981 pour ma société qui a fini en liquidation. Par ailleurs, j'étais caution gérant solidaire pour le prêt.
Il y a eu un jugement et un accord pour un échelonnement pour rembourser car j'avais des difficultés de paiement. J'ai payé jusqu'en 2001. Après je n'ai plus eu de nouvelles ni de relance concernant cette affaire donc je l'ai oublié en pensant que c'était terminé.
Mais récemment, en février 2017, j'ai reçu la lettre de mise en demeure. Que dois-je faire s'il vous plait ?
Les intérêts sont énormes et la dette remonte en francs.

Je suis allée voir un avocat qui m'a dit que le délai pour l'exécution de l'acte était prescrit donc je ne devais plus rien. Du coup, j'ai envoyé une lettre à l'huissier pour expliquer cela mais il me répond que non est qu'il peut encore me poursuivre.

Comment je suis supposée réagir s'il vous plait ?

Dans l'attente d'un éclaircissement,

Je vous remercie d'avoir pris l'attention de lire ces quelques paragraphes...

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/02/2017 à 14:21
5913 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Il y a eu un jugement et un accord pour un échelonnement pour rembourser car j'avais des difficultés de paiement. J'ai payé jusqu'en 2001. Après je n'ai plus eu de nouvelles ni de relance concernant cette affaire donc je l'ai oublié en pensant que c'était terminé.
S'il y a eu jugement il y a eu un titre exécutoire que vous avez honoré jusque 2001.

La durée de prescription de 30 ans a été réduite à 10 ans depuis juin 2008, soit prescription à compter de juin 2018.

La réclamation de l'huissier est donc valable.

Par contre, il faut jouer les intérêts qui ne peuvent courir que sur 5 ans, afin de réduire la créance

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 27/02/2017 à 15:20
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
j'espère que vous n'avez pas payé trop cher votre avocat car la question était basique.

amatjuris, Posté le 27/02/2017 à 18:38
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
quand, après jugement le débiteur ne paie pas spontanément sa dette, le créancier peut exiger le paiement pendant tout la validité du titre exécutoire.
comme selon le jugement, il vous appartenait de payer, vous pouviez vous aussi relancer votre créancier pour éviter l'accumulation des intérêts.
il ne faut pas inverser les rôles.
salutations

Lilil, Posté le 28/11/2017 à 13:16
2 message(s), Inscription le 28/11/2017
Bonjour, une société de recouvrement m'a contacter concernant un crédit à la conso effectuer en 2002, il me disent qu'il y a eu un jugement en 2006 mais je n'ai rien reçu et ils ne veulent pas me fournir la copie quand je leur dis que je veux bien régler ma dette de 3500e en échelonnement ils me disent OK sur 4 ans 70e/ mois et on enlèvent les frais. Mais quand je reçoit l'échéancier c'est sur 79mois avec presque le double de ma dette que dois-je faire ???

amatjuris, Posté le 28/11/2017 à 13:28
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en principe le jugement valant titre exécutoire a du vous être signifié à votre domicile sauf bien sur si vous avez changé d'adresse sans prévenir votre créancier.
sans les frais (de recouvrement) ne veut pas dire sans les intérêts.
comme c'est une société de recouvrement, je doute que votre créancier ait obtenu un titre exécutoire surtout qu'elle ne veut pas vous donner de renseignement sur ce jugement valant titre exécutoire, donc votre dette est sans doute prescrite.
à votre place, je demanderais à cette société de vous donner les références (date et lieu du jugement) de ce titre exécutoire, en cas de refus, vous refusez de payer.
une société de recouvrement n'a aucun pouvoir, elle ne peut que vous harceler.
ce type de société rachète des créances à bas prix et essaie ensuite de récupérer le maximum d'argent.
salutations

Lilil, Posté le 28/11/2017 à 13:33
2 message(s), Inscription le 28/11/2017
Merci pour votre réponse

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2017 à 14:53
5913 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
il me disent qu'il y a eu un jugement en 2006 mais je n'ai rien reçu et ils ne veulent pas me fournir la copie
réponse classique de ces officines. Seule est valable une demande par

Citation :
copie quand je leur dis que je veux bien régler ma dette de 3500e en échelonnement ils me disent OK sur 4 ans 70e/ mois et on enlèvent les frais.
Avez- vous demander cet échéancier par écrit?

Citation :
Mais quand je reçoit l'échéancier c'est sur 79mois avec presque le double de ma dette que dois-je faire ?
Que la dette de 2002 ait doublé peut être plausible par le jeu des intérêts composés.

Mais il faut savoir que la demande d'intérêts ne peut être que de 5 ans

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

fefe91000, Essonne, Posté le 10/12/2017 à 12:02
1 message(s), Inscription le 10/12/2017
bonjour,
je viens de recevoir une signification d'un bordereau de cession de créance et commandement au fins de saisie vente de la part d'un huissier en vertu d'une injonction de payer de 03 /09/2004 et rendu exécutoire le 26/10/2004 pour un crédit à la consommation. entre la date du 26/10/2004 et aujourd'hui je n'ai jamais été relancé.
il y a t il prescription dans cette affaire sachant que le délai d'exécution d'un décision de justice et de 10 ans et a partir de quelle date part ce délai.merci de votre réponse cordialement

amatjuris, Posté le 10/12/2017 à 18:15
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
avant 2008 le délai d'exécution de justice était de 30 ans,depuis la loi de 2008, le délai a été ramené à 10 ans.
le point de départ du délai est la date de signification de la décision de justice par voie d'huissier.
salutations


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