Comment obtenir des délais de paiement ?

Bonjour à tous.

Aujourd'hui, nous allons nous intéresser aux délais de paiement. Comment faire pour les obtenir, dans quels cas, quels sont les textes et quelles sont les limites ?

Toutes ces informations ne concernent que les dossiers pour lesquels un titre exécutoire a été préalablement rendu (jugement ou ordonnance) et sur des dossiers civils, de particuliers.
Nous ne nous intéresserons qu'aux délais de paiement "officiels" c'est à dire accordés par un juge et non par le créancier ou l'huissier.

Dans de tels cas, le dispositif du jugement prévoiera un règlement en X mensualités de X €uros ou bien simplement un règlement en X mensualités.

1er point important :
le nombre de mensualités ne peut excéder 24 mois soit deux ans mais cela laisse une possibilité telle que : "règlement par X mensualités de X€uros et le solde de la dette en principal, intérêts et frais à l'issue de ce délai".[/citation]

2ème point important :
Ce genre de délais de paiement est toujours assorti d'une clause d'exigibilité. Cela signifie que si une seule échéance n'est pas payée dans les délais, l'intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible. En clair, si vous ratez une échéance, votre créancier peut vous poursuivre pour l'intégralité de la dette, et ce même si vous poursuivez l'échéancier.

3ème point important :
Des délais de paiement ne vous seront pas accordé comme cela, juste parce que vous les demandez... Il faudra donc justifier au juge pourquoi des délais de paiement sont indispensables pour vous. Munissez vous donc de tous vos justificatifs de ressources et de charge...

1ère possibilité :
La première solution, la plus simple, est que ces délais de paiement figurent dans le jugement de condamnation.
Pour cela, présentez vous lors de l'audience (si vous avez été convoqué par voie d'assignation tout est inscrit dans l'acte) ou, s'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer, faites y opposition lors de sa première signification (signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer).
A l'audience (vous n'avez pas besoin d'avocat si l'audience se passe devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité) expliquez au juge votre situation et insistez sur le fait que vous n'êtes pas en mesure de vous acquitter de cette dette, faites une proposition de règlement mensuel et le juge décidera (ou non) de vous l'accorder.

2éme possibilité :
Une fois la décision rendue (et si le délai d'opposition est expiré pour une ordonnance d'injonction de payer) vous pouvez saisir le tribunal d'instance. LA saisine se fait par voie d'assignation, allez voir un huissier de justice (ici encore la représentation par avocat n'est pas indispensable). L'huissier vous conseillera et rédigera pour vous l'assignation (cela ne coûte qu'environ 65€), ensuite vous n'aurez qu'à vous présenter à l'audience et expliquer au juge votre situation.

Ces deux solutions sont prévues par les articles 1244-1 et suivants du code civil.
Sachez également que le juge peut décider de réduire les taux d'intérêt applicables (pas en dessous du taux légal) et que tout cela est soumis à son appréciation (il peut refuser).

3ème possibilité :
Cette troisième solution ne vous est ouverte que si l'huissier de justice vous a signifié un Commandement aux fins de saisie vente ou une injonction et commandement aux fins de saisie vente ou bien tout simplement une saisie (attribution ou rémunérations). Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile (par voie d'assignation également).
Un huissier de justice saura vous conseiller et rédigera pour vous l'assignation (cela ne coûte qu'environ 65€), ensuite vous n'aurez qu'à vous présenter à l'audience et expliquer au juge votre situation. (toujours pas de représentation par avocat nécessaire).

Cette possibilité est quant à elle prévue par le décret du 31/07/1992, en son article 8.

conseils pratiques :
- Dans l'attente de l'audience et lors de l'audience, effectuez le règlement de la mensualité que vous espérez entre les mains de l'huissier, cela prouvera au juge votre bonne foi.
- si le juge veut une date pour le règlement, donnez lui une date sûre, à laquelle vous aurez chaque mois reçu votre salaire... le moindre retard peut être fatal[/citation]

Concrètement, si le juge vous accorde des délais de paiement, cela suspend automatiquement la possibilité, pour votre créancier, d'effectuer un acte d'exécution à votre encontre. Tant que les échéances sont respectées, vous êtes tranquille.

Bonne journée à tous Dernière modification : 06/09/2008

bonjour,
je me permets de vous saisir nous sommes dans un problème grave, nous avons loués une maison il y a 13 ans en famille, nous avons été victime de marchant de sommeil, vue les dépens effectués dans cette maison 4 000€ en plus de loyer à 890€ en 2000, nous arrivions à ne plus pouvoir payer les 5 mois de loyers, les propriètaires nous ayant donnés congés pour vendre leur maison bien réparer par nos soins pendant 10 ans nous avons éssayillier de faire valoir nos droit, nous en sommes à ce jour la vente de notre maison pour 10 000€ au 21 octobre' 2010 pour une somme locative de 6990,00€ à l'audiance d'orientation nous avons fait savoir au juge que nous avions déjà fait des réglement en 2008, notre situation de famille celle-ci à prétendu que l'audiance était repousser au mois juin 2010 nous avions saisie le surendettement pour avoir un échelonement de la dette ayant nos deux parents en invalidités et notre fère à charges aux études, la juge n'a rien voulu savoir en prétendant que l'audiene du 24 juin nous devions être représenter par le surendettement, ce qui n'a été le cas car le 16.07.2010 le l'huissier nous mettait dans notre boite à lettre le jugement rendant la vente diffinitive de notre maison au 21 octobre 2010 nous sommes arrivés à payer la somme principale de 6996,13€ nous avons reçu le 10 septembre les dépens ce montant à 6990€ en 2008 nous avions déjà versés 2 acompte pour établissement d'un échéancier avec saisie sur la banque nos parents, malgrés cela le lundi 13 septembre les visites de la maison sont maintenu, qui devons nous saisir pour controle des comptes les dépend qui ce monte à 6990€, j'ai écris au juge des référer de Nice AU JUGE DU tRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE IL ME FAUDRAIS UN AVOCAT à NICE POUR NOUS REPReSENTER à L'AUDIeNCE dU 21 OCTOBRE 2010 connaissez vous un avocat à Nice compétent en immobilier? BIEN QUE NOUS AVONS FAIT APPEL AVEC UN AVOCAT à AIX EN PROVENCE L'AUDIeNCE DE NICE ET PREVU LE 13 OCTOBRE 2010. NOUS N4EN POUVONS PLUS NOS DEUX PARENTS NE SONT EN éTAT DE SUPPORTER LA VISITE DU 13 SEPTEMBRE C'EST à DIRE DEMAIN je vous mais mon téléphone 0625035120 nous avons un avocat sur aix en provence ainsi que avocat en ligne à PARIS pour conseille n'ai nous avons bession d'un avocat pour agir.

bonjour jais u deux procès au prud'hommes le premier il doit me verse 2500euros la deuxième 2400euros jais payer huissier 600euros pour les deux procès et jais rien u jusqua ce jour auquel il faudra ajoute le licenciement deux 1600euros que me conseiller vous svp merci

bonjour. de quand date le jugement?

bonjour,
je vous conseille de poser la question à votre huissier qui seul peut vous dire pour quelles raisons, il n'a pas pu récupérer les sommes qui vous sont dues.
salutations

Bonjour je paye tout les mois depuis 1an er demi 220euros le huissier louper aucune échéances or aujourd'hui on m'appelle pour demander de solder les 3500 restant avec les frais intérinteret dedans biensur si je paye pas il me rebloque mon compte je comprends pas quel recours je peux avoir je suis effondrer il me demande de trouver l'argent demander à un ami ou famille de prêter

Bonjour je viens d'être condamné à payer 1800€ mais le jour d'audience j'ai présenté mon dossier de surendettement je ne comprend pas pourquoi je dois payer cette somme ...est ce que je peux demander payer en échéancier si oui ou je dois y aller...merci

bonjour,
est-ce que cette dette figurait dans votre dossier de surendettement ?
vous pouvez demander un échéancier mais votre créancier n'est pas obligé d'accepter et peut exiger le paiement total de votre dette.
salutations

Bonjour , jai eté escroquer il ya maintenant deux mois, blocage de mon compte il y'a 1 mois, je n'ai toujours pas recu de lettre huissier or que j'ai la totalité de l'argent plur regler ma dette. Mais le temps d'attente,la dette augmente je ne sais pas quoi faire.
Est ce que je dois attendre cette lettre pour regler ? Merci d'avance

Réponse à Superve

Bonjour !

Juste deux remarques importantes sur votre exposé concernant les délais de paiement.

1) En matière de saisie-attribution, dès lors que l'acte de la saisie a été signifié, il n'est pas possible de demander des délais de grâce auprès du juge de l’exécution conformément à l’arrêt la Cour de cassation en date du 4 octobre 2001 ( pourvoi n°00-11609 )

2) En ce qui concerne les délais de grâce relatifs à une saisie des rémunérations ce n’est pas le juge de l’exécution qui est compétent mais le tribunal d’instance ( article 510 du code de procédure civile )

Cordialement

Bonjour!
La peine ne sera pas inférieure à deux ans. » Côté défense, Me ************* « ose plaider le doute. Mon client se trouve dans un guêpier compliqué. Il s’est conduit comme un imbécile. Mais il n’y a aucune certitude, aucune preuve. Si le parquet avait été convaincu de sa responsabilité, il aurait requis beaucoup plus que deux ans ». Le tribunal suivra toutefois les réquisitions du ministère public.
condamne a 18 mois de réclusion après 12 mois d'enquéte et de détention provisoire
les camera de surveillance ont tout filme ,et on voit bien que ce n'est pas moi
mais quand meme j'ai fait 18 mois
il a raison celui qui a qualifie la justice monegasque de bannaniere
le pire maintenant on me réclame 205000€
dans le temps je suis divorce et j'ai quitte la france
je suis en angleterre
pour ne pas deranger ma ex femme ,j'ai contacte l'huissier pour voir et trouver une solution
parceque l'huissier envois des courriers chez ma ex femme
comment je dois faire ???

Bonjour
Voilà mon problème,suite à une opération de la colonne vertébrale,j'ai été infecté par des staphylocoques blancs épidermidis qui m'ont valu 5 autres opérations pour enrayer l'infection.A la suite de cette mésaventure,j'ai donc porter l'affaire en justice,j'abrège pour aller au plus simple,j'ai gagné mon référé au TGI de Grenoble le 19 décembre dernier au bout de trois ans de procédure qui m'ont couté une certaine somme,je l'avoue.Je souhaiterai savoir au bout de combien de temps,la Sham qui est l'assureur de l'établissement hospitalier est obligé de me verser mes indemnités.Merci pour votre réponse.

bonjour,
je suis surpris qu'une décision en référé intervienne au bout de 3 ans de procédure.
votre adversaire a-t-il fait appel ?
salutations

Bonjour,et bien non,ils n'ont pas fais appel de la décision.Il ont reconnu que la clinique en question avait bien fauté et qu'il m'avait infecté par une multitudes de staphylocoques,ils ont essayé de se passer la"balle" envers d'autres établissements et même vers le chir qui m'as opéré,mais il à été reconnu que j'ai été infecté à la suite d'un cathéter mal placé et non surveillé en soins intensifs.

bonjour,
en l'absence de paiement spontané, vous devez demander à un huissier de justice de faire exécuter le jugement revêtu de la formule exécutoire.
salutations