Vente à un organisme foncier public

Sujet vu 425 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/17 à 18:15
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


lionel55, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/10/2017 à 18:15
2 message(s), Inscription le 13/10/2017
Bonjour,

je suis sur le point de vendre mon terrain et la maison érigée dessus, à un établissement public qui est mandaté par la ville, pour faire des acquisitions foncières, en vue d'une future renovation urbaine.
Sur les conditions de vente, l'établissement public m'indique qu'il ne sera pas possible de mettre les fonds à disposition sur le compte du notaire, le jour de la signature après remise des clés, mais que le paiement interviendra, en principe, dans un délai de 15 jours après signature de l'acte de vente .
Est-ce que j'ai intèrêt , pour me prémunir de retards de paiement, après la vente, à faire rajouter une clause stipulant que la vente sera nulle et que je reprendrai possession de mon bien, si le paiement ne m'est pas parvenu après ce délai ?
D'autre part, puis-je inclure aussi des indemnités à me verser dans un tel cas (frais de déménagement....) ?
je pose ces questions parce que mon interlocuteur, n'est pas l'acheteur mais un simple salarié de cet établissement public et que cela ne m'inspire qu'une confiance modérée en cas de réclamation ultérieure auprès de lui.

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 14/10/2017 à 09:28
8320 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
parce que mon interlocuteur, n'est pas l'acheteur mais un simple salarié de cet établissement public

Même le grand directeur général de chez tous les chefs, n'est qu'un salarié de l'établissement acheteur.
Vous pouvez exiger ce que vous voulez, même la présence du grand patron Emmanuel MACRON, vous n'aurez rien de plus et c'est le rôle de votre notaire de vous conseiller.

pragma, Savoie, Posté le 14/10/2017 à 09:56
4117 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Ces délais sont l'usage, mais Le dépassement ouvre en général droit à des intérêts moratoires.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

amatjuris, Posté le 14/10/2017 à 10:33
9565 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
renseignez-vous car il me semble avoir lu que parfois les délais de paiement sont très longs et très supérieur aux 15 jours indiqués qui semble n'être qu'une indication.
l'état est un très mauvais payeur.
voir ce lien:
https://www.economie.gouv.fr/cedef/delais-de-paiement-entre-entreprises
salutatations

lionel55, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2017 à 11:42
2 message(s), Inscription le 13/10/2017
bonjour,

Citation :
l'état est un très mauvais payeur

Oui, c'est cela qui m'inquiète.
Quel est le tribunal compétent, en cas de litige avec l'organisme ?

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 15/10/2017 à 08:34
610 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
Le TA bien sur.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]