Bonjour,Depuis trois ans, mon ex-mari (qui est allé vivre au Chili) ne paye plus le cadastre de sa maison que j'occupe avec un droit d'habitation passé devant un Notaire. Droit établi en même temps que les conventions de notre divorce.
Ce droit d'habitation précise en toutes lettres que "toutes les taxes et impôts sur cette habitation sont redevables par lui" Il a d'ailleurs payé le "cadastre" (terme belge pour désigner l'impot foncier) de 1987 à 2010 (année où il est parti vivre au Chili). Est-il normal que le Service des Impots, voyant que mon ex-mari ne payait plus cette taxe me l'aie imposée d'office ?
Un grand merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il faut donc comprendre que vous êtes en Belgique ? Dans ce cas, il faut le préciser car étant sur un forum français, les réponses sont généralement données en droit français.
Bonjour,
Dans une situation identique en droit français, votre convention ne serait pas opposable au fisc qui imputera la TH ainsi que la TC à l'usufruitier.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
