Separation de couple non marié

Sujet vu 196 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/17 à 15:07
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


vifilokev, Vosges, Posté le 14/03/2017 à 15:07
1 message(s), Inscription le 14/03/2017
bonjour!
j envisage de me separée de mon ami car nous ne sommes ni marié ni pacsés ni declarés vivant maritalement
nous avons acheté une maison en commun qui est finie de payée quels sont mes droits si je part de la maison?

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pragma, Hérault, Posté le 14/03/2017 à 18:29
3054 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Vous êtes bien en situation de concubinage officiel car résidents ensemble dans une maison vous appartenant.
Si vous quittez le domicile, il faudra vous mettre d'accord sur un demi-loyer à payer par celui qui y reste.
Ou sur une répartition du prix de vente (50/50 si vous êtes en indivision à égalité).

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.

amatjuris, Posté le 14/03/2017 à 19:01
8389 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la maison est en indivision entre vous et votre ami, vous avez alors 3 solutions:
- vous mettre d'accord pour vendre le bien.
- si un indivisaire reste seul dans la maison avec l'accord de l'autre, l'autre indivisaire peut lui demander le paiement d'une indemnité d'occupation. Solution qui en général ne dure pas quand l'indivisaire occupant y amène un nouveau compagnon ou compagne.
- celui qui reste peut acheter la part de celui qui s'en va.

salutations


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