Règlement par chèque refusé !

Bonjour !
J'achète un studio et lors du compromis de vente, au règlement des 5%, la notaire m'a dit que ce n'était plus accepté et que je devais faire un virement.
Sur quel texte de loi s'appuie-t-elle ? ( code, N° article, etc ) et un grand merci d'avance.

__________________________
Koulak

bonjour

en vertu du décret du 20 mars 2013 (décret n° 2013-232 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière, Journal Officiel du 22 mars 2013), dès qu'ils dépassent le somme de 10 000 euros, les paiements (frais d’actes, prix de vente d’un appartement ou d’une maison…) des actes notariés donnant lieu à publicité foncière (vente, donation de bien immobilier…) doivent être réglés uniquement par virement bancaire. Attention : ce seuil de 10 000 euros sera abaissé à 3 000 euros en 2015.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bjr,
votre notaire a raison, cette mesure est applicable depuis le 1° avril 2013.
les textes concernés sont:
- Décret n° 2013-232 du 20/03/2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière
- l'article l. 112-6-1 du code monétaire et financier qui indique " Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.".
cdt
heureusement la réponse est identique.

Un grand merci !
Je me permets d'aborder un autre point : je n'ai toujours pas reçu le compromis de vente en recommandé avec avis de réception alors que j'ai signé et réglé le 11 décembre ! donc pas de délai de rétractation qui court. Est-ce légal ? Je l'ai signalé à 3 reprises, dont une fois en AR : pas de réponse.

__________________________
Koulak