Plus value et sous estimation

Sujet vu 215 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/17 à 12:52
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Overme, Bas-Rhin, Posté le 16/06/2017 à 12:52
2 message(s), Inscription le 16/06/2017
Bonjour, 

Après rénovation d'une vieille grange (estimé à 3500€ au moment de la donation) en appartement, j'aimerais vendre ce bien 45000€ estimé recement à 60000€ par un professionnel. 
Cet appartement est ma residence principale. 
Y a t-il un risque redressement de l'administration fiscale concernant la sous évaluation du bien sachant que d'un autre côté il y a également une plus value ? (non imposable dans mon cas vu que je vend ma residence principale. 

Merci pour vos réponses

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amatjuris, Posté le 16/06/2017 à 14:30
8758 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
une donation est estimée au jour du décès du donateur dans son état au jour de la donation.
salutations

Overme, Bas-Rhin, Posté le 16/06/2017 à 18:22
2 message(s), Inscription le 16/06/2017
Et concernant la vente à 15000 euros de moins que son évaluation ?

amatjuris, Posté le 16/06/2017 à 18:49
8758 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
comme son nom l'indique, une estimation même établie par un professionnel, reste une estimation.
si le bien est sous-évalué, le notaire qui doit assurer l'efficacité de son acte, peut vous l'indiquer.
le trésor public qui a connaissance de toutes les transactions immobilières pourra fixer les droits à lui payer, selon la véritable valeur du bien.
il peut même soupçonner qu'une partie soit payée en "dessous de table".

pragma, Hérault, Posté le 17/06/2017 à 00:25
3384 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Merci de nous indiquer les dates svp ?

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