Incidence modification PLU et prix du marché

Sujet vu 391 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/17 à 12:59
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


vaujany, Val-d'Oise, Posté le 22/10/2017 à 12:59
62 message(s), Inscription le 12/08/2015
Bonjour,

Suite à une modification importante du PLU, permettant une densification du bâti dans un quartier et lorsque, consécutivement à l'application des nouvelles règles du PLU, des transactions entre des particuliers propriétaires de parcelles avec des promoteurs immobiliers, révèlent des prix de vente beaucoup plus élevés qu'avant l'adoption du PLU.
Est-ce que ces ventes entrent en ligne de compte pour fixer le "prix du marché" dans le quartier environnant ?

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pragma, Savoie, Posté le 22/10/2017 à 14:13
4117 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr
Si ce "quartier environnant" est dans la même zone PLU et donc concerné par cette densification du bâti... OUI !

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

vaujany, Val-d'Oise, Posté le 22/10/2017 à 17:56
62 message(s), Inscription le 12/08/2015
Citation :
Si ce "quartier environnant" est dans la même zone PLU



oui il l'est.
je posais la question, car la ville m'a signifié être intéressée par le rachat à l'amiable de ma parcelle, et a mandaté un établissement foncier public, pour me démarcher.
Or l'interlocuteur de cet établissement, que j'ai eu au téléphone, refuse d'intégrer les ventes récentes de particuliers à des promoteurs immobiliers, pour la détermination "d'un prix du marché".
Il veut m'imposer un prix du marché d'avant l'application du PLU.


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