Bonjour,
J'ai acheté un appartement VEFA en zone ANRU en 2010 avec TV réduite à 5,5%.
J'ai été livré en 2013.
J'ai lu que la loi concernant la durée du reversement de la différence de TVA (5,5 à 19,6) a été ecourté à 10 ans et que l'exonération de 10% par an commence la première année après l'achevement.
Est ce que ce changement s'applique à ma situation? car j'ai cru comprendre que cela ne concerne que les apprtements VEFA livrés en 2014.
Merci d'avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
