Evaluation d'un bien il y a 40 ans

Sujet vu 443 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/17 à 14:07
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


jaade67, Bas-Rhin, Posté le 15/09/2017 à 14:07
1 message(s), Inscription le 15/09/2017
Bonjour

Suite à la santé précaire de mon père agé et a des questions sur le futur heritage
Ma sœur a acheté une maison en 1978 avec un terrain en partie constructible appartenant à ma mère (heritage de sa mère) mariée sans contrat de mariage à cette époque et que ses autres soeurs soupçonnent avoir été sous evaluée.
Mes questions ....
Où se renseigner pour connaitre la valeur réelle de ce bien au moment de la vente ? Ses autres sœurs avaient elles le droit à une compensation financière suite à cette vente ?
ma mère aurait elle dû obtenir notre autorisation écrite l'autorisant à la lui vendre ?
Au décès de mon père le notaire doit il le prendre en considération ou pas ne sachant pas s'il elle a été favorisée au moment de la vente au détriment de la fratrie ?
Bien cordialement
jaade

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nihilscio, Finistère, Posté le 15/09/2017 à 15:08
83 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

L'estimation d'un bien est de la compétence des experts immobiliers.

Vos soeurs n'avaient droit à aucune compensation au moment de la vente, votre mère était libre de faire ce qu'elle voulait de ses biens.

Si votre mère a fait des libéralités à l'un ou l'autre de ses enfants, ces libéralités peuvent devoir être rapportées lors de la succession. Interrogez votre notaire.

amatjuris, Posté le 15/09/2017 à 17:17
9565 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
Contester le prix d'une vente 39 ans après, me parait illusoire, en outre il sera difficile de connaître le prix d'un bien immobilier en 1978 dans son état de l'époque.
S'agissant d'un bien propre de votre mère, elle pouvait le vendre sans demander à qui elle voulait sans avoir besoin de l'accord de personne, bien qui ne faisait pas partie de la communauté.
En principe, le notaire qui doit assurer l'efficacité, passe l'acte avec un prix "normal" qui est d'ailleurs transmis au trésor public.
Vous n'indiquez pas si votre mère est vivante ou pas.
Si votre mère est décédée, il fallait contester cette vente lors de son décès.
Si votre mère est vivante, cette vente sera à évoquer lors de son décès, car cela ne concerne pas l'héritage de votre
Père.
Salutations


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