Chantage agriculteur terrain constructible

Sujet vu 624 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/17 à 12:40
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


crealaure, Drôme, Posté le 27/04/2017 à 12:40
1 message(s), Inscription le 27/04/2017
bonjour

j'ai eu en donation un terrain d'un peu plus d'un hectare
qui est constructible sur 1600 mètres
Pour information
( il semble que le terrain était déjà constructible du vivant de la personne qui à contracté le bail avec l'agriculteur )
à ce jour je voudrais vendre la partie constructible

l'agriculteur à largement dépassé son quota de sma
(trois fois plus que le quota qui est de 1 sma )
il veut m'empêcher de vendre et réclame 20000 euros pour la parcelle entière
j'aimerai des conseils pour négocier sans me faire racketer
j'ai le statut handicapé et j'ai une entreprise en liquidation
merci pour vos conseils

merci

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morobar, Vendée, Posté le 27/04/2017 à 17:37
8320 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pour une question aussi ardue que la résiliation d'un bail rural, avec en guise d'avenir un litige devant le tribunal paritaire des baux ruraux, c'est un avocat qu'il faut consulter, avec copie du bail, copie des plu ou POS...


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