Maintien dans les lieux proprietaire-occupant

Sujet vu 1087 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/15 à 09:18
> Droit Civil & familial > Expropriation


jibi7, Bas-Rhin, Posté le 06/08/2015 à 09:18
616 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour

Trouvant sans problème sur le net et les sites legaux ou associatifs les informations concernant la protection du logement des personnes précaires par l'age (70 ans) les ressources (inf a 800€) et la santé s'agissant de locataires, je cherche les mesures pouvant aider un copropriétaire sommé d'evacuer les lieux à la vente forcée (due au fait qu'il n'a pas eu les moyens de se faire défendre et récupérer les dettes auparavant).
je cherche - si elles existent- les mesures pouvant en cas de vente judiciaire permettre le maintien dans les lieux (1/3 environ = 1 appartement sur 2 indivis) au moins le temps de recuperer les moyens de relogement ou financiers.

S'agissant d'une personne seule mais censée pouvoir accueillir ses enfants occasionnellement etc..ce statut est il pris en compte dans les droits afin qu'on ne prétende pas la caser dans un studio et ses meubles en garde meubles ?
Les enfants risquent ils d'être mis a contribution en lieu et place de l'expulseur (ils ne sont pas sur place et l'un d'eux est handicapé)?
Acessoirement si le depart est forcé qui paye? et la période hivernale est elle prise en compte pour ce cas ?

s'il y a des articles ou références sur le site merci de m'y renvoyer

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/08/2015 à 16:34
12543 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
A partir du moment où le bien est vendu, l'ancien propriétaire ne peut pas se maintenir dans les lieux, sauf, par exemple, à conclure un bail de location avec le nouveau propriétaire.

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 06/08/2015 à 16:57
616 message(s), Inscription le 09/02/2011
il existe pourtant des ventes "occupées" en totalité ou partielle ? ou des delais raisonnables ?

ou viager sur une partie ?

moisse, Vendée, Posté le 06/08/2015 à 19:00
12016 message(s), Inscription le 06/03/2013
Occupées par un locataire titulaire d'un bail.
Pas de délais, pas de viager.
La vente sur saisie impose la libération des lieux avant la vente.
L'action sociale est du ressort du CCAS de la commune.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 06/08/2015 à 19:16
616 message(s), Inscription le 09/02/2011
C'est pas une vente sur saisie mais judiciaire apres partage contentieux..(non réglé par la vente!) y a t il une différence ?
c'est bien compliqué tout ça


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