Refuser une lettre en RAR est légale?

Sujet vu 424 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/17 à 17:15
> Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés


punk, Vosges, Posté le 20/03/2017 à 17:15
3 message(s), Inscription le 20/03/2017
Bonjour à toutes et tous
Voilà, j'ai demander le dossier médicale un médecin spécialisé en orthodontie il a mis un certains temps mais fini par me le transmettre, suite à la lecture du dossier médicale j'ai eu besoin de réponse à quelques questions donc je lui ai renvoyer une lettre en RAR qui celui ci n'a pas été le chercher à un points de laisser courir le délais des 15 jours puis la lettre met revenus précision "non réclamer".
Comment obtenir des réponses au questions que je me pose sur le contenus du dossier médicale.
Et que risque t-il d'avoir refuser une lettre en rar? en sachant que c'est un professionnel de la santé.

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morobar, Vendée, Posté le 20/03/2017 à 17:20
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Rien du tout, sauf d'ignorer le contenu de la lettre.

punk, Vosges, Posté le 20/03/2017 à 17:59
3 message(s), Inscription le 20/03/2017
pouvez vous être plus précie

morobar, Vendée, Posté le 20/03/2017 à 18:07
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Plus précis ?
N'ayant pas retiré la lettre, il en ignore forcément le contenu.
Il n'est pas illégal de refuser une lettre, un colis, du courrier.
Souvent il est d'usage de penser que le refus équivaut à une réception.
C'est une erreur, ainsi par exemple en matière de bail de location, le refus de la lettre recommandée de congé par le bailleur ou le locataire signifie que le congé n'est pas donné.

punk, Vosges, Posté le 20/03/2017 à 18:45
3 message(s), Inscription le 20/03/2017
oui effectivement il ne sais pas de quoi sa parle.
mais en terme juridique le fais d'avoir refuser la lettre rar il s'expose à des conséquences au niveau conseil de l'ordre.

morobar, Vendée, Posté le 21/03/2017 à 07:55
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je vous répète qu'il n'est pas interdit de refuser un courrier, ou de le laisser dépérir en bureau restant à la poste.
Je ne vois pas comment ni pourquoi le conseil de l'ordre interviendrait.
En outre le pli n'a pas été refusé, mais non retiré.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2017 à 08:02
11517 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Dans la plupart des procédures, sauf exceptions comme cités par morobar (congé de bail), une LRAR est réputée reçue dès sa première présentation par la poste.
Ainsi, un destinataire qui ne va pas chercher une LRAR de mise en demeure est réputé l'avoir reçue et avoir été averti de son contenu, la procédure peut donc se poursuivre.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 23/03/2017 à 22:21
185 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Bravo Lagù. Aucune personne qui a un minimum de connaissance de la copro ne doit ignorer que toute notification doit être faite par LRAR et que c'est la date de première présentation notée par le préposé à la distribution qui marque sa date de remise au destinataire. Je pense que le médecin a un devoir de conseil envers son patient. Je suppose que punk ne l'est pas autant que le laisse supposer son pseudo. Et donc que Punk a un médecin référent, ou son dentiste habituel. C'est donc auprès d'eux, eu égard à la défaillance du spécialiste, c'est auprès de ses praticiens habituels que punk devrait pouvoir aller demander de lui donner des explications sur les éléments de dossier du spécialiste orthodontiste.
Je sens que morobar, toujours prêt à donner de bons conseils à ceux qui sont en demande, morobar après m'avoir reproché de n'être pas juriste va me reprocher de n'être pas médecin. Peut-être même d'exercice illégal d'une profession réglementée.
Bon courage. Wolfram

__________________________
"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

morobar, Vendée, Posté le 24/03/2017 à 19:36
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Citation :
Aucune personne qui a un minimum de connaissance de la copro ne doit ignorer que toute notification doit être faite par LRAR et que c'est la date de première présentation notée par le préposé à la distribution qui marque sa date de remise au destinataire

C'est faux
Inutile de se bombarder juriste quand on n'y connaît à peu près rien.
Tout cela parce qu'un contentieux mené par une copropriété a abouti.
Certainement pas grâce aux conseils avisés de cet ignorant.
Justement en matière de baux ce qui, importe est la réception EFFECTIVE et non la première présentation.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/03/2017 à 19:44
11517 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
C'est faux

Non, ce n'est pas faux ! C'est le cas général qui s'applique lorsque aucun texte ne vient préciser le contraire.
Comme déjà dit, les congés de baux et quelques autres cas sont des exceptions (cas prévu par la loi 89-462 pour les congés de baux).

morobar, Vendée, Posté le 25/03/2017 à 07:43
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est faux?
Ainsi en matière de rupture de période d'essai ou de contrat de travail, en matière d'assurances, c'est la date d'envoi de la lettre qui importe et non la date de présentation.
Le reste peut être rapporté à l'opposabilité, mais pas à la notification.
Enfin dans le contexte de ce dossier, on parle d'immobilier et pas d'autre chose.
J'en ai assez de me faire agresser par un XXX, chacun mettra ce qu'il voudra derrière.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/03/2017 à 08:58
11517 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Ainsi en matière de rupture de période d'essai ou de contrat de travail, en matière d'assurances, c'est la date d'envoi de la lettre qui importe et non la date de présentation.

Pas tout à fait, en matière de démission, par exemple, le préavis commence à la première présentation de la LRAR.

Pour le répéter une fois de plus, lorsque vous envoyez une LRAR dans le cadre d'une procédure, par exemple une mise en demeure de faire une chose avant saisie de la justice, la lettre est réputée reçue à la première présentation, que le destinataire la prenne ou pas. Ainsi, ce destinataire est censé avoir pris connaissance de cette lettre, même si ce n'est pas le cas et la procédure peut se poursuivre.

Il n'y a que dans les cas où un texte le prévoit autrement, que la LRAR peut porter ses effets à un autre moment. La date d'envoi parfois, celle de réception réelle par le destinataire d'autres fois...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/03/2017 à 11:04
5576 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Ainsi en matière de rupture de période d'essai ou de contrat de travail, en matière d'assurances, c'est la date d'envoi de la lettre qui importe et non la date de présentation.
Dans le domaine de l'assurance Morobar a, à la fois, tort et raison

Pour une résiliation assurance habitation à échéance annuelle, il vous suffit d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception ou bien à l'agence de référence, ou bien à son siège social. Votre demande sera prise en compte à partir de la date de réception, cachet de la Poste faisant foi, puis sera effective dès lors que votre échéance annuelle sera arrivée.

Si la demande est reçue le lendemain des 2 mois de préavis la résiliation sera refusée.

Il faudra renouveler la demande en LRAR en invoquant la loi Chatel ou faire intervenir le nouvel assureur selon la loi Hamon.

Par contre, si l'assureur envoie une mise en demeure pour impayé il est retenu la date d'envoi

I

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 25/03/2017 à 14:24
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Pas tout à fait, en matière de démission, par exemple, le préavis commence à la première présentation de la LRAR.

La date de la décision/démission est celle de l'envoi.
Je me suis retrouvé dans les années 90 avec des lettres recommandées bloquées par la poste en grève à Clermont-Ferrand.
Il ne faut donc pas confondre la décision avec ses conséquences.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/03/2017 à 11:26
11517 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Et non morobar, je vous le répète, le préavis, en cas de démission, commence au moment où l'employeur est censé avoir été averti de la démission, donc à la première présentation de la LRAR.
Le préavis est fait pour que l'employeur ait le temps de se retourner, il ne peut donc pas commencer avant qu'il ne soit averti.
Voir la nombreuse jurisprudence à ce niveau...

morobar, Vendée, Posté le 26/03/2017 à 11:49
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Là encore il y a confusion entre la date de décision et son opposabilité.
La rupture du contrat de travail est effective à la date d'envoi, mais le préavis ne commence qu'après ainsi que vous l'indiquez.
La durée préavis peut varier mais cela n'enlève rien à la décision du salarié.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 26/03/2017 à 16:34
185 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Comment n'être pas convaincu de l'omniscience de l'intervenant qui, une fois de plus, essaie de persuader de son erreur celui qui a cherché conseil auprès d'experatoo.
Très cordialement. wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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