Préavis départ maison de retraite

Sujet vu 1192 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/14 à 17:11
> Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés


pascal2552, Hérault, Posté le 16/11/2014 à 17:11
1 message(s), Inscription le 16/11/2014
Mes parents étaient dans une maison de retraite.A la suite du décès de mon père, ma mère a réintégré son domicile. La maison de retraite lui demande un mois de préavis. Dans le contrat, une clause prévoit le décès d'un résident (mois courant dû), ou le départ volontaire d'un résident (un mois de préavis), mais il n'y a pas de clauses pour le conjoint d'un résident qui viendrait à décéder:
"en cas de décès du résident. (...) le mois en cours est dû dans son intégralité, déduction faite d'une somme de 8 euros par jour de la date du décès à la fin du mois".
"résiliation à l'initiative du résident. La décision doit être notifiée au directeur de l'établissement de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours avant la date prévue pour le départ"
Est-il normal que ma mère paye un mois de séjour à la suite du décès de mon père?
merci pour votre aide

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moisse, Vendée, Posté le 16/11/2014 à 19:25
12024 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Votre mère n'est pas conjointe d'un résident, mais résidente elle-même.
Dès lors les conditions contractuelles sont d'application.
Sauf si la rupture des relations contractuelles est survenue à l'initiative de la maison de retraite.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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