Interruption d'une pension d'invalidité

Sujet vu 759 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/16 à 10:41
> Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés


kisepa, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/01/2016 à 10:41
7 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,
Je suis en invalidité de catégorie 2 depuis le 1er septembre et ai perçu à ce titre une pension durant 4 mois.

Ma procédure de licenciement a duré 3 mois (septembre à fin novembre) eu égard à mes mandats syndicaux. En conséquence je n'a pas perçu de salaire de septembre à fin octobre mais ai perçu un salaire en novembre. Sur le bulletin de salaire de novembre figurait en outre les éléments relatifs à mon solde de tout compte, à savoir :
- Les indemnités de congés payés
- La quote part du 13ème mois
- La quote part d’une prime annuelle
- Ma prime de licenciement calculée sur une base de 20 années d’ancienneté

La Caisse primaire d’assurance maladie m’a envoyé une déclaration sur l’honneur afin que je lui communique les salaires perçus de septembre à novembre. J’ai renvoyé cette déclaration sur l’honneur en notant uniquement le salaire brut perçu en novembre.

Ils me l’ont renvoyé en me demandant :
- Les 3 derniers bulletins de salaire
- La lettre de licenciement
- Le solde de tout compte, congés payés et prime de licenciement

J’ai renvoyé les documents demandés et ai appelé la CPAM. La personne que j’ai eu au téléphone ne m’a pas passé le service invalidité mais m’a dit que les éléments versés comme la prime de licenciement et les congés payés pouvaient générer une suspension du versement de la pension…

Sur le site la CPAM est indiqué
« Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou vous avez des ressources supplémentaires : le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre salaire dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. »

Si je comprends que la pension ne me soit pas versée en novembre car j’ai perçu mon salaire, la prime de licenciement et l’indemnité de congés ne sont pas des salaires de la période… Quelqu’un peut il SVP m’indiquer les éléments retenus (type de revenu, période de perception) pour une telle suspension dans mon cas , de même que les textes juridiques fondant une suspension…

Merci d’avance

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docteur Vincent, Oise, Posté le 15/01/2016 à 17:21
61 message(s), Inscription le 26/04/2015
Bonjour,

Ce que je peux vous dire c'est que les règles commencent à changer doucement, une de mes patientes est dans les sables mouvants. Tantôt elle a droit au RSA , tantôt pas, tantôt elle a droit à sa pension d'invalidité cat 2 et maintenant on exige qu'elle passe des examens médicaux avant de la renouveler. Courage!

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