Documents exigés par CPAM

Sujet vu 1274 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/14 à 09:46
> Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés


gsgs2010, Sarthe, Posté le 01/11/2014 à 09:46
7 message(s), Inscription le 30/05/2011
bonjour

J'ai envoyé une demande de renouvellement de CMU-C , avec tous les documents nécessaires que j'ai l'habitude de l’envoyer chaque année , mais j'ai reçu un courrier me demandant d'envoyer une carte de résident délivré par le préfecture de val d'oise (ma département de résidence ) parce que ma carte de résident a été délivré par un autre département et je n'ai pas changé l'adresse sur ma carte , est ce cette demande est légal ? vu que ça fait 3 ans que j'envoi cette même carte sans et ça été toujours accepté ?et vu que si je demande l'adresse maintenant il faut au mois 4 mois pour que j'obtiens ma nouvelle carte , ce qui va ma priver de mutuelle pendant toute cette période .
cordialement

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/11/2014 à 17:16
4305 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous n'avez probablement pas signalé, en son temps, le changement de département.

Ce n'est pas l'impétrant qui fixe les règles mais l'autorité compétente. Elle vous demande d'effectuer telle ou telle démarche, effectuez-les.

Cordialement

gsgs2010, Sarthe, Posté le 02/11/2014 à 09:29
7 message(s), Inscription le 30/05/2011
BONJOUR
Merci pour la réponse , mais est ce que , légalement et juridiquement , parmi les conditions pour avoir droit au CMU-C est d'avoir une pièce d'identité délivré par ce département ?

merci

moisse, Vendée, Posté le 02/11/2014 à 18:44
12067 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
C'est légal car pour bénéficier de la CMU et de l'aide CMU-C il faut justifier avoir établi une résidence.
Ceci pour éviter les fraudes.
Si vous voulez percevoir cette aide dans le Val d'Oise, il faut y résider.
En effet il existe une caisse par département en charge des ressortissants rattachés à ce département.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

gsgs2010, Sarthe, Posté le 03/11/2014 à 12:46
7 message(s), Inscription le 30/05/2011
bonjour
Alors pourquoi ils ne l'ont demandé que cette année ?? en plus la résidence on peut la prouver par d'autres moyens , comme la fiche d'imposition .....
MErci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/11/2014 à 14:07
4305 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

En France, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans deux cas particuliers, dont le vôtre, à savoir celui des étrangers, en vertu du décret 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par ces derniers de leur changement de résidence effective, habituelle et permanente

La déclaration domiciliaire résulte de l'obligation faite aux communes de presque tous les pays européens de tenir le registre de leurs habitants.

La tenue de ces registres locaux oblige les résidents à déclarer leur changement de domicile, dans un délai variable selon les pays.

Le non-respect de l'obligation de déclaration domiciliaire constitue une infraction, de nature administrative, voire pénale.

Quelle qu'en soit la nature, cette infraction est punie d'une amende.

En outre, l'inscription au registre de la population détermine de nombreux droits et obligations, tels le droit de vote ou, l'objet de votre question, la perception de prestations sociales* dont la complémentaire CMU, (...).

Les adresses en-tête de courrier ne prouvent rien.

Cordialement


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