Véhicule de fonction et abandon de poste.

Sujet vu 703 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/16 à 21:26
> Droit du Travail > Embauche & démission


About, Seine-et-Marne, Posté le 28/11/2016 à 21:26
4 message(s), Inscription le 28/11/2016
Bonjour à tous,

Je viens de recevoir un refus pour une rupture conventionnelle. Je vais devoir faire un abandon de poste.
Cependant j'ai un véhicule de fonction et je ne sais pas quoi faire.
Si je la dépose sur le parking de la société, serait ce interprété comme une démission ? Si j'agis ainsi, dois je faire l'analyse de l'état du véhicule avant (ce qui annoncerai l'abandon de poste)
Dois je la conserver et la laisser sur mon parking personnel ?
Je précise qu'elle est prêtée a titre professionnel et personnel.
Si je la garde jusqu'au licenciement, je devrais aller la déposer ou viendront ils la chercher ?

Merci de votre aide sur ces quelques questions.

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pragma, Hérault, Posté le 28/11/2016 à 22:41
3494 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
L'abandon de poste n'est pas une bonne idée, mieux vaut demissionner et rendre votre véhicule car vous risquez un licenciement pour faute grave.
Dans ce cas, pas d'indemnités de préavis et de licenciement !
Une démission peut en effet être déduite dans l’hypothèse où votre abandon de poste est accompagné d’autres indices ou circonstances démontrant votre volonté de ne plus revenir dans l'entreprise.
DANS VOTRE cas, les indices existent car vous avez sollicité une ruprure conventionnelle.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/11/2016 à 07:42
11925 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Si je la garde jusqu'au licenciement

Bonjour,
Mais pourquoi donc l'employeur vous ferait-il le plaisir de vous licencier ? Il n'en a aucune obligation. Il peut vous garder dans ses effectifs autant de temps qu'il le souhaitera, sa seule contrainte étant alors d'éditer une fiche de paie à zéro chaque mois.
Or, durant ce temps, vous ne pourrez ni toucher le chômage, ni reprendre un autre emploi puisque toujours sous contrat !
Ce n'est donc pas une solution d'avenir...

morobar, Vendée, Posté le 29/11/2016 à 08:40
6746 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
L'abandon de poste n'est pas une bonne idée, mieux vaut demissionner et rendre votre véhicule car vous risquez un licenciement pour faute grave.
Dans ce cas, pas d'indemnités de préavis et de licenciement !

La démission ne permet pas non plus de percevoir ces indemnités.
En sus la démission annule l'éligibilité aux allocations de chomage.
Une démission doit être claire et non équivoque.
Les cas dans lesquelles une démission a pu être supputée se comptent sur les doigts d'une main.
La solution envisagée est hélas la plus avantageuse pour ce salarié car il conserve le bénéficie de la voiture de fonction jusqu'à l'achèvement de la procédure de licenciement, que l'employeur devra mener s'il veut récupérer son véhicule.
Le risque de voir cette situation s'éterniser est donc nettement éludé du seul fait de ce véhicule.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/11/2016 à 09:38
11925 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Les cas dans lesquelles une démission a pu être supputée se comptent sur les doigts d'une main.

Le seul cas, à ma connaissance, où le CPH a validé une démission supposée, c'est lorsque le salarié s'était fait embauché chez un autre employeur durant son abandon de poste, en déclarant faussement être libre de tout engagement.

morobar, Vendée, Posté le 29/11/2016 à 11:00
6746 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est tout à fait le sens de ma réponse, pour ne pas critiquer ostensiblement notre ami @Pragma qui m'a déjà accusé d'un comportement systématique critique envers lui.
Autant j'apprécie ses interventions dès qu'il s'agit de successions...qui est manifestement son domaine d'expertise, autant je suis beaucoup plus sceptique sur l'étendue de son savoir en matière de droit du travail.

About, Seine-et-Marne, Posté le 29/11/2016 à 19:20
4 message(s), Inscription le 28/11/2016
Et bien merci à vous tous !

pragma : effectivement, l'abandon de poste n'est pas une bonne idée mais elle est la dernière manière de quitter ma société et de pouvoir aller m'inscrire au chômage...
Je précise que j'ai un peu moins de 20 ans de boîte, 0 mois au chômage depuis que je suis sortie de l'école, donc ce n'est pas pour "profiter" mais seulement une démarche qui me permettra de m'aider à me lancer à mon compte.
Lag0, il est certain que l'employeur n'a aucune obligation dans cette démarche mais elle lui aurait permis d'avoir un délais convenable pour procéder au remplacement (que je proposais pour aller sur la RC). Maintenant je penses à moi et non à mes patrons !
Merci Morobar de me rassurer dans mon choix. Effectivement si la voiture n'est pas rendu, ils vont certainement vouloir la récupérer au plus vite et donc accélérer la procédure (Du moins ne pas perdre de temps).

Donc si je conserve la voiture, c'est que je peux l'utiliser jusqu'au licenciement ?
Je garderai d'ailleurs tout ce qui m'a été confié pour effectuer mon travail (outils, portable, téléphone...), non ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/11/2016 à 19:31
11925 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je précise que j'ai un peu moins de 20 ans de boîte, 0 mois au chômage depuis que je suis sortie de l'école, donc ce n'est pas pour "profiter" mais seulement une démarche qui me permettra de m'aider à me lancer à mon compte.


Les allocations chômage sont prévues, normalement, pour les personnes involontairement privées d'emploi et qui en recherchent un (on parle de demandeurs d'emploi).
Donc votre projet est bien de profiter du système, puisque ce n'est pas votre situation...

About, Seine-et-Marne, Posté le 29/11/2016 à 19:55
4 message(s), Inscription le 28/11/2016
Citation :
Donc votre projet est bien de profiter du système, puisque ce n'est pas votre situation...


Hors sujet, c'est un forum de conseil juridique ou de jugement ??
Vous ne connaissez rien de moi, des mes choix, de mes volontés. Rien, mis à part ce que je décris plus haut.
Le jugement ne peut ce faire que lorsqu'on connait le sujet.
Sympa l'Admin !

amatjuris, Posté le 29/11/2016 à 20:45
8967 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme cela a déjà été dit, en faisant un abandon de poste, votre contrat de travail n'est pas rompu, donc vous continuez à faire partie de l'entreprise donc pas d'allocations chômage.
votre employeur n'a aucune obligation de vous licencier.
cdt

About, Seine-et-Marne, Posté le 29/11/2016 à 21:23
4 message(s), Inscription le 28/11/2016
Citation :
votre employeur n'a aucune obligation de vous licencier.

Sauf si il veut récupérer ses affaires ?

amatjuris, Posté le 30/11/2016 à 09:36
8967 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
que votre employeur veuille récupérer ce qui lui appartient, ne vaut pas licenciement qui est une procédure bien spécifique et est une décision unilatérale de l'employeur.
il faut savoir les cas de restitution du véhicule de fonction prévus dans votre contrat.

morobar, Vendée, Posté le 30/11/2016 à 11:02
6746 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je pense, mais ce n'est que mon avis, qu'il faut à nouveau présenter la situation à l'employeur afin de le convaincre d'accepter une rupture conventionnelle.
Mais un employeur un peu pugnace ou à cheval sur les principes pourrait trouver une solution pour relancer la balle dans le camp du salarié, à savoir multiplier les embûches:
* suspension des cartes de crédit et entretien du véhicule
* voire suspension de l'assurance avec avis au salarié
* plainte pour refus de restitution...si contrat de location rompu..
J'en passe.


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