Solde de tout compte non remis

Sujet vu 804 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/16 à 14:30
> Droit du Travail > Embauche & démission


hola1918, Paris, Posté le 29/12/2016 à 14:30
1 message(s), Inscription le 29/12/2016
Bonjour,


Je me permets de vous contacter car j'ai un souci avec mon ex employeur concernant mon solde de tout compte.

Je vous explique: j'ai été enseignant d'espagnol à temps partiel dans un lycée privé hors contrat (4 heures par semaine) en CDI, pendant quatorze mois (septembre 2015 - novembre 2016). Mi- novembre j'ai envoyé ma lettre de démission, sachant que la période de préavis prévue dans ma convention collective est de deux mois. Je me suis mise d'accord oralement avec mon employeur (proviseur du lycée) pour effectuer uniquement un mois et demi de préavis. Je n'ai pas de preuve écrite de sa part de cet accord.

Quelques jours après mon dernier cours, voyant que mon employeur ne me contactait pas au sujet du solde de tout compte, je lui ai demandé des informations. De manière très cryptée il m'a répondu par mail qu'il s'en occupait. Encore quelques jours après, n'ayant pas reçu quoi que ce soit, je l'ai relancé et alors je n'ai plus eu de réponse de sa part.


Voici mes questions:


1. Est-ce que mon ancien employeur a une date limite d'envoi du solde de tout compte ou peut-il faire traîner cette affaire pendant des mois?


2. Étant donné que je n'ai pas de preuve écrite au sujet du raccourcissement de mon préavis, devrais-je me présenter à mon poste de travail et effectuer les deux mois de préavis prévus sur la CCT?


D'ores et déjà, je vous remercie pour vos réponses.


Cordialement,

PSc

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PatrickFrancois, Yvelines, Posté le 29/12/2016 à 18:49
9 message(s), Inscription le 28/09/2013
Bonsoir,
Normalement un employeur doit remettre le STC et tous les documents y afférents 2 jours ouvrés après la date de licenciement officielle qui est en général le dernier jour de travail normalement.
Dans votre cas, vous auriez du, sans réponse de votre employeur, lui confirmer votre demande et son accord par écrit.
Cela étant,vous pouvez toujours lui poser la question ouvertement. Si vous n'obtenez pas de réponse concrète et qu'il s'avère être de mauvaise foi, vous pouvez être considéré comme ayant volontairement interrompu votre préavis. Si votre employeur est vraiment de mauvaise foi, il doit vous signifier par écrit une demande justificatif pour votre absence injustifiée et sans réponse de votre part interrompre officiellement votre préavis. Toutefois compte tenu de toute cette procédure lourde pour les 15 jours restants avec les allers et retours courriers, il est peu probable qu'elle soit vraiment engagée.
En tout état de cause, même en cas d'interruption volontaire de votre part, votre employeur doit respecter les règles et vous remettre votre STC dans les délais.
Dans votre cas, il peut éventuellement tirer le délai jusqu'à votre départ officiellement prévu par vos 2 mois mais vous le remettre impérativement ensuite dans les 2 jours ouvrés. Faute de quoi, c'est lui qui se met en défaut et vous pouvez faire appel à votre inspecteur du travail. Il faut toutefois savoir que si votre employeur veut vous "ennuyer quelques jours", il est quasi impossible d'engager une procédure pour lui faire exécuter ses obligations. Il vaut mieux essayer de vous arranger à l'amiable avec lui.

morobar, Vendée, Posté le 30/12/2016 à 09:29
7500 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Hélas pas un mot de juridiquement fondé dans ce développement.
Les documents constatant la fin des relations contractuelles (démission, licenciement...) doivent être prêts et remis au soir du dernier jour de travail.
Mais en pratique c'est impossible, il est d'usage de laisser un petit délai de confection de cette documentation, bulletin de salaire...
Ces document sont quérables: il faut donc aller les chercher car l'employeur n'est pas tenu de les adresser.
L'inspecteur du travail n'est pas compétent pour trancher dans une controverse entre un salarié et son employeur sauf si le salarié est porteur d'un mandat.


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