Solde de tout compte négatif : Dois-je "payer" mes congés SS

Sujet vu 325 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/17 à 23:39
> Droit du Travail > Embauche & démission


Franck2024, Hauts-de-Seine, Posté le 08/11/2017 à 23:39
3 message(s), Inscription le 08/11/2017
Bonjour,

Je vous remercie d'avance de vous pencher sur mon cas.

Je suis assigné aux Prud’Hommes par mon ancien employeur (une SSII) car à ce jour je n’ai pas réglé mon solde de tout compte négatif.

En effet, le solde de tout compte s’élève à -843,78 euros pour cette raison:

« en fait, en août tu as perçu un salaire trop élevé par rapport à tes absence non payées mais comme nous sommes en recueil M-1, cela impacte la paie de septembre »

Est-ce là, une raison valable ?

De plus, quelle est la différence entre congés sans soldes et absences autorisée non payée ?
Car, par mail, Il a toujours était mention de congés sans soldes et non d’absences autorisées non payées.

Pour la période du Mardi 1er Aout 2017 au Lundi 18 Septembre 2017 (date de démission), je comptabilise 18,5 jours de présences contre 17 jours d’absences se décomposant ainsi :

- un arrêt maladie,
- la fermeture d’été de l’entreprise (inter-contrat oblige),
- des congés d’été.

Que dois-je réellement avoir ?

- 1,5 jours de présence payé (18,5 jours de présences - 17 jours d’absences) ?
- 18,5 jours de présence payé ?
- Ce fameux solde de tout compte négatif à hauteur de -843,47 euros ?

Pour finir, lors d’une conversation téléphonique avec le fondateur de l’entreprise, ce dernier m’a proposé de faire une fraude au Pole Emploi, soit, réaliser mon préavis en clientèle et par la suite faire une rupture conventionnelle afin de bénéficier du chômage lors de mon installation à l’étranger.

Je vous remercie d’avance pour votre investissement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/11/2017 à 07:30
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Absences autorisées non payées et congés sans solde, c'est la même chose.
Si j'ai bien compris, l'entreprise régularise les paies avec un mois de retard. C'est assez classique. Donc le mois où vous avez eu des absences, vous avez été payé normalement et c'est le mois suivant que ces absences auraient du vous être déduites. Or, le mois suivant, vous ne travailliez plus, d'où le solde de tout compte négatif.
Vous êtes donc bien tenu de rembourser le trop perçu...

Franck2024, Hauts-de-Seine, Posté le 09/11/2017 à 11:38
3 message(s), Inscription le 08/11/2017
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Ayant consulté quelque avocats en ligne, ces derniers m'ont dit que leur comptabilité n'était pas une raison valable.

Etes-vous de cet avis ? Y'a t'il un recours possible ?

Merci bien.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/11/2017 à 11:56
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
J'ai du mal à comprendre ces avocats, il faudrait leur rappeler le code civil :
Citation :
Article 1302

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.


Mais de toute façon, puisque vous passez devant le CPH, les juges décideront...

Franck2024, Hauts-de-Seine, Posté le 09/11/2017 à 12:27
3 message(s), Inscription le 08/11/2017
En effet, je laisserai le CPH décider.

Je vous remercie pour vos réponses.


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